Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Eviction irrégulière d'un marché public, quelle indemnisation ? Par Xavier Heymans, Avocat.

Articles de droit

Telle était la question soumise au Conseil d'Etat qui s'est prononcé par un arrêt du 2 décembre 2019, n° 423936. La haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles un candidat irrégulièrement (...)