Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Entreprises de propreté : changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés. Par Thomas Bernard, Avocat.

Articles de droit

A. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 [1], la Cour de cassation a jugé que : "l'arrêt de la Cour d'appel retient que la salariée, qui n'était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot n°1 ne (...)