Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

En ratifiant l'ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil. Par Patrick Lingibé.

Articles de droit

Il convient de rappeler que le Gouvernement de l'époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d'ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l'article 8 de la loi n° 2015-177 (...)