La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) (...)
Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier. Par Sandrine Rouja, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 753 Vues comments
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