dossier recevable et huissier qui insiste

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 11 Vues comments

m^me s'il y a un jugement, la recevabilité interdit toute mesure d'exécution, il faut donc notifier d'urgence par mail et lrar à l'huissier la recevabilité et lui indiquer que si par le plus grand des hasards il procédait à une saisie du véhicul...

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