L'explication du succès de cette modalité de dépôt de marque en France réside dans son intérêt juridique, de très grande valeur. Il s'agit pour une personne physique dont la société n'est pas encore (...)
Dépôt de marque au nom d'une société en formation, attention aux formalités. Par Manuel Roche, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 583 Vues comments
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