Demande d'annulation d'une délibération d'assemblée : à partir de quand court le délai de trois ans pour agir ? Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 485 Vues comments
L'annulation d'une assemblée ou d'une de ses délibérations nécessitent de recourir à la voie judiciaire et d'obtenir une décision la prononçant. Le tribunal compétent est en principe le tribunal de (...)
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