1. Nul besoin d'exequatur de la décision pour obtenir un DCEM La décision judiciaire de kafala judiciaire doit, en principe, comme toute décision relative à l'état des personnes, être reconnue de plein (...)
De la reconnaissance progressive de la kafala judiciaire et de ses effets. Par Aouatif Abida, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 1123 Vues comments
Commentaires