Conditions dans lesquelles l'acheteur peut invoquer un « intérêt public » pour « sauver » la procédure. Par Sarah Bouët, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 161 Vues comments
Le Tribunal a fait droit à cette demande et la commune de Le Léchère a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat, lequel a été amené à se prononcer sur les conditions dans lesquelles l'acheteur public (...)
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