Conciliateur et conciliation : mission du Sénat sur le redressement de la justice et évolution vers un juge de paix. Par Christophe M. Courtau, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 703 Vues comments

Après le débat ouvert en 2014 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle dit J21 ayant donné lieu à loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant application des mesures de modernisation de la (...)

Commentaires