Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 201 Vues comments
En l'espèce, la SNCF avait publié un avis d'appel à la concurrence en vue de la passation, selon la procédure négociée, d'un accord-cadre multi-attributaire portant sur des prestations de portage (...)
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