Catégorie : Surendettement

by Super Admin - il y a 13 ans

Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsLa procédure de surendettement1     Les membres de la commission de surendettement 2    Traitement de la demande3 Conséquences de la recevabilité4 Elaboration du plan de surende...

by Super Admin - il y a 13 ans

Définition et évolution de la procédure

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsDéfinition de la procédure de surendettement1.    Définition du surendettement2.    Evolution de la procédureDéfinition de la procédure de surendettement 1.    Définition du sur...

by Super Admin - il y a 2022 ans

Le Deroulement de la Procedure de Surendettement

Une fois que la commission de surendettement banque de france aura saisie votre dossier de surendettement, elle fera la demande pour que le debiteur soit inscrit au fichier des incidents de remboursement des credits.Le debiteur sera alors dans l'imp...