Catégorie : Surendettement

by Super Admin - il y a 8 ans

Loi Chatel sur l’information

La Loi Chatel date de Janvier 2005. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. Pour cela, la loi vise à réglementer les organismes de crédit et notamment les organismes de crédit...

by Super Admin - il y a 8 ans

Loi Lagarde : volet surendettement

La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l’augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L’objectif affiché clairement par...

by Super Admin - il y a 8 ans

Loi Neiertz faillite personnelle

Mise en place en 1990 pour faire face aux situations de faillite personnelle de plus en plus fréquentes, la Loi Neiertz (du nom de la secrétaire d’état Véronique Neiertz) a permis de nombreuses avancées dans ce domaine. Il s’agit de la to...

by Super Admin - il y a 8 ans

Loi Borloo sur le surendettement

La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d’un cas de surendettement. Il ne s’agit pas de prévenir la situation mais d’aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s’...

by Super Admin - il y a 9 ans

Brève : Fichier positif : un coût pour rien?

Les premiers contours d’un registre des crédits aux particuliers ont été tracés par le comité supervisé par Emmanuel Constant, conformément à la loi Lagarde de juillet 2010. Ce « fichier positif » contiendrait des informations sur les crédits supérie...

by Super Admin - il y a 9 ans

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by Super Admin - il y a 9 ans

Constituer un dossier

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by Super Admin - il y a 10 ans

Atelier : Surendettement

Le 20-09-2010 de 9h00 à 11h00. Etat des lieux, procédures de rétablissement personnel (PRP) et prévention Le traitement du surendettement est depuis plusieurs années un sujet de préoccupation récurrent. il n’est pas toujours facile de répondre effi...

by Super Admin - il y a 10 ans

Article : Nouvelle loi, nouveaux litiges

Quelle impression générale retirez-vous de ce texte ?Avant d’aborder le sujet, une précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la portée de mes propos : médiateur nommé conjointement par des professionnels et des associations de consommateurs, j...