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il y a 7 ans
J'aurai recu un document du tribunal et/ou de leur part mais rien du toutPas un courrier, ni recommandé, ni mail..., aucun huissier ne m'a contacté de leur part.RienOu alors ca remonte avant mon dossier de surendettement, il y a plus ou moins...
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il y a 7 ans
Rebonjour Bisane, pardonnez-moi toutes ces questions mais je m'informe au fur et à mesure sur votre site qui est très bien fait et parfois j'ai quelques compléments d'informations à vous demander, en l'occurrence ce matin j'avais...
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il y a 7 ans
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichC...
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il y a 7 ans
Pas de changement sur ce point, mais j'en donne le repère :Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'ap...
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il y a 7 ans
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions de l'[url...
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il y a 7 ans
Bonjour Bisane et merci pour votre aide En réponse à votre question : Le reste à vivre est ce dont le foyer dispose pour vivre un mois, quand il a payé ses charges fixes.Calcul du reste à vivre[Reste à vivre = Revenus du foyer - Charges fix...
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il y a 7 ans
Citation de: ckc08 le Hier à 13:58:27L'arrêt de paiement doit dater de 2010 ou 2011 Zont mis du temps à se réveiller& mais d'accord avec Bruyère&
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il y a 7 ans
Le traitement du surendettement est soumis à des discussions à l'Assemblée nationale. Les sénateurs et députés vont devoir trouver un accord sur le& ...
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il y a 7 ans
Les créanciers sont théoriquement tenu de t'envoyer un solde de tout compte spontanément. Mais ils le sont encore plus si tu en fais la demande. Pas sûr que ça vaille le coup d'attendre la fin de tes vacances...&
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il y a 7 ans
Bonjour à tous, il y avait des mois, que dis-je des années que je n'avait pas posté. Voila je rembourse un plan depuis le 30/09/2009 et jusque la tout allait pour le mieux. Au mois d'Aout de l'année dernière, Madame à fait un AVC (j'a...
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il y a 7 ans
pourquoi être vigilants ?d'autre part, le conseiller de cred.fonfon nous a dit que même avec un contrat de mariage& son comité ne voulait pas. Alors que penser ? Est-ce la peine de faire les frais d'un contrat chez le notaire si c'es...
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il y a 7 ans
Merci beaucoup de vos réponses, on se sent moins seul, même si le problème n'est pas résolu. Est-ce que vous pensez qu'avec un contrat de mariage, mon mari, qui n'a jamais eu de problème bancaire (nous sommes mariés depuis 2 ans mon plan...
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il y a 7 ans
Votre dette ne va pas s'éparpiller, hein ?Payez vos 120 , directement au créancier, et vous verrez bien.
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il y a 7 ans
Bonjour à Tous, Je viens vers vous, car je ne sais pas comment réagir face à un cabinet dhuissier domicilié dur Bordeaux.Je mexplique :Je vivais jusquà présent avec mon papa (handicapé), il y a trois ans il a été placé en maison de retraite, me...