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il y a 2024 ans
Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-...
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il y a 2024 ans
Encore un début d'année riche en rebondissements ! Réforme du droit des contrats, divorce sans juge, nouvelles règles de saisine du Conseil de Prud'hommes... De multiples réformes législatives et (...)
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il y a 2024 ans
Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test !
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/test-metier-avocat-pour-vous,12767...
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il y a 2024 ans
Le divorce à par consentement mutuel, appelé communément « divorce à l'amiable » est un divorce choisi par une majorité de couple afin de mettre un terme à leur mariage d'une façon plus douce qu'un (...)
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il y a 2024 ans
Cette étude est la troisième que le Conseil d'Etat réalise sur le sujet de la simplification du droit. La première a été réalisée en 1991 et avait pour objet la "sécurité juridique" ; la deuxième réalisée (...)
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il y a 2024 ans
En principe, lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Que le salarié soit lié (...)
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il y a 2024 ans
On sait que le certificat de non-paiement d'un chèque rejeté pour défaut de provision doit être signé par le représentant de la banque. En effet, selon l'arrêté ministériel pris le 29 mai 1992 en (...)
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il y a 2024 ans
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, modifiant profondément notre (...)
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il y a 2024 ans
La décision commentée expose les conditions d'application de deux actions à la disposition de l'assureur, la subrogation conventionnelle du Code civil [7] et la subrogation légale du Code des (...)
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il y a 2024 ans
Nous pouvons identifier 5 étapes essentielles à la constitution d'une SAS : 1) L'adoption des statuts : les statuts sont destinés à régir la vie de la société, mais également sa mort. Ils sont (...)
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il y a 2024 ans
Le procureur a indiqué que les hackers avaient ciblés 7 cabinets et trouvé le jack pot dans deux : des informations sur des opérations financières en cours immédiatement utilisables. Il a conclu que (...)
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il y a 2024 ans
Alors que l'attention médiatique se focalise exclusivement sur des épiphénomènes (comme la mise en place de la circulation alternée), l'examen sérieux des données disponibles donne le vertige : alors que (...)
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il y a 2024 ans
L'obligation accomplie, si le juge a décidé que la contrainte aurait un caractère définitif, le créancier récupère le montant accumulé de la contrainte, si, en revanche, le juge a décidé qu'elle serait (...)
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il y a 2024 ans
Le régime des ETVE essaye de développer les investissements en entités étrangères à travers des sociétés espagnoles, en ayant un régime fiscal avantageux pour les bénéfices qui procèdent des activités des (...)