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il y a 2024 ans
1) Assiette. Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes, sauf cas (...)
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il y a 2024 ans
La commune de Nagyszénas a créé une société de droit privé (NTN) qu'elle détient à 100% afin de réaliser certaines activités de service public obligatoires selon le droit hongrois. Il s'agit notamment de la (...)
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il y a 2024 ans
Deux demi-journées, rythmées par une alternance d'analyse de l'actualité récente et d'exercices pratiques, qui sera animée par Yann Martin LAVIGNE, Avocat associé chez CSF Avocats. Spécialisé en droit (...)
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il y a 2024 ans
Bien avant la Loi Pinel et son décret d'application [1], la jurisprudence s'est efforcée de distinguer les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil et les réparations d'entretien prévues (...)
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il y a 2024 ans
I) Le nouveau cadre mis en place par le règlement 2019/452. Dès la lecture du règlement 2019/452, il est possible de constater, au premier considérant, que l'Union tient à rappeler les bienfaits des (...)
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il y a 2024 ans
L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation, jugé conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 [1], lui en donne le droit, à certaines (...)
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il y a 2024 ans
Cette réforme se veut promouvoir l'autonomie du majeur protégé, le respect de ses droits fondamentaux et concentrer l'office du juge des tutelles sur les difficultés les plus complexes. Les (...)
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il y a 2024 ans
Comme l'avait indiqué le Premier ministre Monsieur Edouard Philippe dans son discours de présentation du Projet de loi à l'Assemblée Nationale, le 21 mars : « la vie des entreprises est profondément (...)
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il y a 2024 ans
1. La sous-location est par principe interdite, sauf accord du bailleur. L'article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni (...)
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il y a 2024 ans
L'Etat d'urgence sanitaire a conduit le gouvernement à adopter des mesures visant à limiter les déplacements pour lutter contre la propagation du virus Covid-19. Cependant, de nombreux agents de la (...)
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il y a 2024 ans
Voilà un titre que je n'aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d'appel, en qualité d'ancien avoué à la Cour et (...)
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il y a 2024 ans
Rien n'empêche actuellement la conclusion de ruptures conventionnelles, d'autant que leur dépôt à la DIRECCTE peut être réalisée par télédéclaration. Mais rappelons que les ruptures conventionnelles ne (...)
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il y a 2024 ans
En effet, à la crainte de contracter eux-mêmes le virus et de le diffuser au sein de leur foyer, s'ajoute la crainte de voir le virus se transmettre également entre les enfants scolarisés, qui (...)
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il y a 2024 ans
1) La relaxe pour défaut d'élément intentionnel du harcèlement sexuel par le juge pénal n'empêche pas nécessairement le juge civil d'admettre le harcèlement sexuel. Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-23682. (...)
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il y a 2024 ans
Après une longue période de fermeture administrative, les restaurants, les brasseries et les bars ont rouvert le 2 juin dernier en France à l'exception de la région parisienne, puis le 15 juin (...)