by Super Admin - il y a 2022 ans
Quelle que soit l'origine des difficultés rencontrées par le locataire – qui peuvent être compréhensibles sur le fond - il n'en demeure pas moins que le bailleur est en droit d'être payé de ses loyers, (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
La vaccination obligatoire porte atteinte à l'intégrité physique. Elle répond aussi à un impératif de santé publique. Une conciliation entre ces deux impératifs doit être mise en oeuvre. A) Les faits (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
Précision par la Chambre criminelle sur les limites de ces prérogatives Toutefois, dans un arrêt du 18 mars 2020, la Chambre criminelle vient détailler les limites de ces prérogatives. Alors qu'un (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
I - Qui peut déposer plainte devant le Conseil de l'Ordre des Médecins ? Toute personne (un patient, ses ayants-droit, un autre médecin, etc.) peut déposer plainte à l'encontre d'un médecin devant le (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
... à la plateforme PARLe de l'Office de la protection du consommateur. ... Cette plateforme offre aux consommateurs et aux commerçants un service& ...
by Super Admin - il y a 2022 ans
L'Afrique est minée par des vagues de guerres depuis des décennies et ces guerres ne semblent pas sur le point de s'arrêter pour des raisons que nous n'exposerons pas ici dans la mesure où cet article n'est pas relatif à la politique en Afrique. Tout...
by Super Admin - il y a 2022 ans
Les pays qui soutiennent le droit à l'avortement. L'Europe en grande majorité. Si toutefois, quelques-uns des 27 pays de l'Union européenne refusent d'y participer, le droit des femmes et l'égalité des sexes est largement approuvé par le reste du con...
by Super Admin - il y a 2022 ans
L'indemnité d'éviction en pratique. Le salarié victime d'un licenciement frappé de nullité, subi nécessairement un préjudice, puisqu'étant exclu de l'entreprise il n'a plus perçu de salaires. Cette période est appelée « période d'éviction », et lui d...
by Super Admin - il y a 2022 ans
En quoi consiste la loi Carrez ? La loi Carrez est la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété. Cette loi impose des règles précises de calcul pour évaluer la surface d'un bien immobilier lors de sa cession afi...
by Super Admin - il y a 2022 ans
La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand bien mêm...
by Super Admin - il y a 2022 ans
Depuis la loi de finances du 24 décembre 2014, ce droit a été alourdi, passant de 150,00 à 225,00 euros. Il est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
C'est ainsi que le décret prévoit qu'à compter des appels interjetés à partir du 1er août 2016, l'appel porté devant la chambre sociale sera régi par les règles applicables à la procédure avec (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
Dans une ordonnance en date du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient compléter la jurisprudence relative au contentieux des masters en statuant sur la (...)
by Super Admin - il y a 2022 ans
Choisir son avocat Pour divorcer, vous n'avez pas le choix. Le divorce sans juge vient d'être mis en application. L'époque n'en est pas encore au divorce sans avocat. Bien. Mais quel avocat choisir ? (...)