Catégorie : Protection

by Super Admin - il y a 2022 ans

Loi Carrez

En quoi consiste la loi Carrez ? La loi Carrez est la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété. Cette loi impose des règles précises de calcul pour évaluer la surface d'un bien immobilier lors de sa cession afi...