Catégorie : Protection

Quelles sont les obligations légales liées à la création d'un site ou d'une application ? Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.

Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes débiteurs de certaines obligations légales (I) et contractuelles (II). Ces obligations (...)

Rendez-vous pour la 8ème édition de la Convention Dalloz Avocats.

Objectif ? Vous assurer une parfaite maîtrise des dernières évolutions ayant marqué le paysage juridique durant l'année. Dalloz Formation vous accompagne tout en souplesse grâce à nos différentes (...)

Chroniques du droit pénal de l'entreprise et de l'intelligence économique. Par David Marais, Avocat.

Très étrangement, malgré de nombreux, et solides, cours de droit, notamment sur le droit des brevets (protection du patrimoine immatériel de l'entreprise), droit du travail ou de la sécurité sociale (...)

Un candidat à un marché public ne peut pas s'auto-évaluer. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.

Il est de jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation des offres en se basant sur des critères objectifs de sélection des offres qu'il a défini et (...)

Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat.

L'article 4B du Code Général des Impôts pose, depuis le 1er juillet 1979, le principe que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou (...)

Non-renouvellement du contrat d'un agent public contractuel et cumul d'activités. Par Tiffen Marcel, Avocate.

Un agent public contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminé. (CE, 23 février 2009, req. n°304995). Dès lors qu'une décision portant refus de renouvellement de (...)

Elu ou représentant syndical au CSE : il faut choisir ! Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ La solution juridique. Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ou de représentant syndical à ce (...)

Le droit des étrangers à l'heure de la pandémie Covid-19. Par Mouna Ben Thabet Alibert, Avocat.

I. Au niveau de l'espace Schengen. L'Europe étant au cœur de la pandémie, la circulation à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace Schengen est largement perturbée. Cette situation est notamment due à la (...)

Covid-19 : les mesures prises par l'Autorité des Marchés Financiers. Par Benoît Javaux et Kami Haeri, Avocats.

Le contexte actuel de crise sanitaire a eu de fortes répercussions sur les marchés financiers, qui se sont effondrés au début du mois de mars. En sa qualité de régulateur, l'Autorité des Marchés (...)

RGPD : Les DPO ont tenu leur conférence annuelle.

Un programme très riche C'est en effet plus d'une trentaine de sujets qui ont été proposés, permettant de répondre à toutes les attentes. Comme les années précédentes, le programme était dense. Outre (...)

Comment respecter l'obligation de sécurité de résultat pendant le Covid 19 : les leçons de l'arrêt Amazon du 24 avril 2020. Par Judith Bouhana, Avocat.

Considérant que la société Amazon ne respectait pas son obligation de sécurité, les syndicats ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage (...)

Le droit peut-il être désactivé par l'état d'urgence ? (3) Faisons un point en droit de la santé. Par Maître Marguerite Brac de la Perrière.

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré [1], renouvelé jusqu'au 10 juillet (...)

La nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Désormais, cette compétence est partagée avec l'INPI. Cette procédure administrative devant l'INPI permet (...)

[vidéo] La Transformation digitale en direction juridique, comment fait-on ?

Dans cette vidéo Emilie clarifie le but et la démarche de la transformation digitale, et surtout pose les fondamentaux pour s'assurer du succès.

Publication sur Facebook et licenciement : la vie (peu) privée sur les réseaux sociaux. Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Blocquet, Stagiaire.

A cet article d'un temps où l'opinion se résumait essentiellement aux journaux et aux théâtres, notre époque demande : comment le salarié peut-il exercer sa liberté d'expression sur un réseau social sans (...)

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