Catégorie : Protection

Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Qu'est-ce que la perte de chance ? La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l'article 1240 du Code (...)

La compétence territoriale du défenseur syndical : exercice pratique de légistique formelle et matérielle. Par Edwin Matutano, Avocat.

Il est un dossier dans lequel se trouvent étroitement enchevêtrées des questions importantes de légalité interne, liées au respect des droits de la défense des salariés et des préoccupations présentées (...)

Dis, c'est quoi les études de droit ?

La licence en droit. L'étudiant en droit suivant un cursus universitaire, commencera par effectuer une licence en droit qui s'effectue en trois ans ; plus communément nommée « L1, L2, L3 ». Pour la (...)

Egalité hommes/ femmes : parution du décret fixant les indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération. Par Valentyna Chudakova, Juriste

Le décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l'index « égalité femmes-hommes », servant à mesurer les écarts de salaires entre les sexes. [1] Cinq indicateurs sont retenus pour les entreprises (...)

Les impacts du gel des procédures Airbnb pour les propriétaires de locations saisonnières. Par Lorène Derhy, Avocat.

I. Obligation du changement d'usage des locaux d'habitation préalablement à leur mise en location à titre de meuble touristique sur une plateforme de type Airbnb. Si les locations meublées classiques (...)

Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité. Par Martin Peyronnet, Avocat.

Cependant, par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'union européenne (CJCE) d'une question préjudicielle afin de statuer sur la conformité de l'article (...)

Fiscalité du dirigeant, apport de titres, report ou sursis ?

Pour vous accompagner dans la compréhension et l'application de la Loi de finances 2019, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d'infographies. Celle-ci concerne la fiscalité du (...)

Roumanie : la procédure collective et le risque de l'exécution forcée. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.

Selon une statistique publiée par l'Office National du Registre du Commerce de Roumanie, 986 procédures collectives ont été ouvertes seulement dans les deux premiers mois de l'année 2019. Et, même si (...)

Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale. Par Tiffen Marcel, Avocate.

Par sa décision du 20 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d'un complément de rémunération à des fonctionnaires (...)

Coronavirus : Quels sont mes droits ? Par Raphael Tedgui, Avocat.

Salarié, ai-je le droit de ne plus me rendre au travail par peur ou pour garder mes enfants ? Vais-je toucher mon salaire si je ne me rends plus au travail ? A compter de lundi 16 mars 2020, les (...)

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l'ordonnance du 25 mars 2020. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Que prévoit précisément cette ordonnance pour les loyers ? L'article 4 de l'Ordonnance dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de (...)

Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce d'officine de pharmacie. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Le choix de l'emplacement. Ouvrir une pharmacie suppose d'abord de trouver un local. Cela n'est pas si simple, du fait de la règlementation spécifique qui s'applique sur ce point. L'ouverture d'une (...)

L'article 1171 du Code civil : un champ d'application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.

Les débats doctrinaux portent essentiellement sur les questions de savoir si l'article 1171 trouverait à s'appliquer en présence d'un dispositif de droit spécial et si en pratique, l'article 1171 aurait (...)

Covid-19 : quels recours contre l'employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ? Par Caroline Martin, Avocat.

Pendant le confinement et dans l'après confinement, les travailleurs peuvent saisir le juge en urgence pour demander des mesures protectrices suffisantes face au risque d'épidémie (I). En cas (...)

Comment divorcer en 2020 ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la (...)

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