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il y a 2022 ans
Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes débiteurs de certaines obligations légales (I) et contractuelles (II). Ces obligations (...)
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il y a 2022 ans
Objectif ? Vous assurer une parfaite maîtrise des dernières évolutions ayant marqué le paysage juridique durant l'année. Dalloz Formation vous accompagne tout en souplesse grâce à nos différentes (...)
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il y a 2022 ans
Très étrangement, malgré de nombreux, et solides, cours de droit, notamment sur le droit des brevets (protection du patrimoine immatériel de l'entreprise), droit du travail ou de la sécurité sociale (...)
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il y a 2022 ans
Il est de jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation des offres en se basant sur des critères objectifs de sélection des offres qu'il a défini et (...)
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il y a 2022 ans
L'article 4B du Code Général des Impôts pose, depuis le 1er juillet 1979, le principe que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou (...)
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il y a 2022 ans
Un agent public contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminé. (CE, 23 février 2009, req. n°304995). Dès lors qu'une décision portant refus de renouvellement de (...)
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il y a 2022 ans
1/ La solution juridique. Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ou de représentant syndical à ce (...)
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il y a 2022 ans
I. Au niveau de l'espace Schengen. L'Europe étant au cœur de la pandémie, la circulation à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace Schengen est largement perturbée. Cette situation est notamment due à la (...)
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il y a 2022 ans
Le contexte actuel de crise sanitaire a eu de fortes répercussions sur les marchés financiers, qui se sont effondrés au début du mois de mars. En sa qualité de régulateur, l'Autorité des Marchés (...)
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il y a 2022 ans
Un programme très riche C'est en effet plus d'une trentaine de sujets qui ont été proposés, permettant de répondre à toutes les attentes. Comme les années précédentes, le programme était dense. Outre (...)
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il y a 2022 ans
Considérant que la société Amazon ne respectait pas son obligation de sécurité, les syndicats ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage (...)
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il y a 2022 ans
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré [1], renouvelé jusqu'au 10 juillet (...)
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il y a 2022 ans
Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Désormais, cette compétence est partagée avec l'INPI. Cette procédure administrative devant l'INPI permet (...)
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il y a 2022 ans
Dans cette vidéo Emilie clarifie le but et la démarche de la transformation digitale, et surtout pose les fondamentaux pour s'assurer du succès.
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il y a 2022 ans
A cet article d'un temps où l'opinion se résumait essentiellement aux journaux et aux théâtres, notre époque demande : comment le salarié peut-il exercer sa liberté d'expression sur un réseau social sans (...)