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il y a 2022 ans
L'objectif de cette directive est de renforcer la protection des entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public sans leur (...)
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il y a 2022 ans
Le juge n'étant pas lié par la qualification des parties, le travailleur pourra obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail sous plusieurs conditions, lesquelles feront l'objet (...)
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il y a 2022 ans
Background on the Digital Code The rapid development of information and communication technology, the access to Internet and the creation of mobile applications via smartphones have led to the (...)
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il y a 2022 ans
Quid du régime juridique ? Le régime légal des eaux pluviales est déterminé par les articles 640 à 643 du code civil. L'article 640 pose en principe, une servitude dite « d'écoulement des eaux » qui (...)
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il y a 2022 ans
La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu'elle a précisément pour objet d'éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, (...)
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il y a 2022 ans
Garde des enfants : quels choix pour le juge ? À titre liminaire, il convient d'aborder une petite distinction entre un divorce et une séparation. En effet, s'agissant d'un divorce, c'est (...)
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il y a 2022 ans
L'union libre n'est pas un épiphénomène. En France, sur 32 millions de personnes majeures qui déclarent vivre en couple, 7 millions sont en union libre. Cela représente 1 couple sur 5 environ et (...)
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il y a 2022 ans
L'action. C'était le maître mot des interventions de ce soir. En effet, le programme Matrice, introduit par Tiphaine Liu, directrice pédagogique de l'association de l'Ecole 42, s'étale sur dix mois de (...)
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il y a 2022 ans
On peut avoir tendance à penser que, pendant la période estivale, on ne recevra pas de courrier recommandé ; c'est faux et en réalité vous pouvez tout à fait recevoir des recommandés, notamment de (...)
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il y a 2022 ans
Pourquoi faut-il faire opposition aux contraintes de l'URSSAF ? L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale (...)
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il y a 2022 ans
Parmi les précisions apportées, la Cour Suprême russe a notamment décidé que les tribunaux de commerce étaient compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux signes distinctifs (à l'exception (...)
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il y a 2022 ans
Au Sommaire... L'action de la police nationale à l'heure du RGPD par Catherine Chambon, contrôleur général et sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité. Interview de Frédéric Duflot, (...)
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il y a 2022 ans
Les profils des 285 répondants montrent majoritairement la présence de grandes entreprises, au chiffre d'affaires importants (64 % d'entre eux ont plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires). (...)
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il y a 2022 ans
Telle était la question soumise au Conseil d'Etat qui s'est prononcé par un arrêt du 2 décembre 2019, n° 423936. La haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles un candidat irrégulièrement (...)
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il y a 2022 ans
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, constitue une réforme importante du droit français des brevets [1]. Elle renforce la procédure d'examen [2], modifie les délais de prescription, (...)