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il y a 2024 ans
L'article 111 c du Code général des impôts (CGI) pose le principe que les rémunérations et avantages occultes doivent être considérés comme des revenus distribués. Les rémunérations occultes (...)
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il y a 2024 ans
Compte tenu des coûts élevés et parfois rédhibitoires qu'induit l'embauche d'une force de vente dédiée, il peut sembler préférable d'externaliser l'effort de vente auprès d'intermédiaires de commerce. (...)
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il y a 2024 ans
L'objectif de ce quiz est de vous permettre d'améliorer vos connaissances : terminologiques de l'anglais juridique grammaticales de l'anglais juridique (prépositions, etc.). N'importe où, à tout (...)
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il y a 2024 ans
Réception tacite : est-elle caractérisée en cas de résiliation amiable des marchés ? Réception tacite : elle suppose une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. La Cour de Cassation a eu tout (...)
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il y a 2024 ans
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 modifie la procédure d'appel pour les décisions rendues dès à compter du 1er septembre 2017 - donc non pour les procédures alors en cours ou les décisions rendues avant (...)
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il y a 2024 ans
1/ Avis de contrôle : un délai de prévenance à respecter Le respect du délai de prévenance de 15 jours est une formalité substantielle de telle sorte que le non-respect de cette obligation entraine la (...)
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il y a 2024 ans
Les programmes en droit des affaires de l'école HEAD ont pour objectif de vous former en accord avec les besoins des recruteurs. En effet ces derniers sont à la recherche de juristes opérationnels, (...)
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il y a 2024 ans
Clarisse Andry : Quand on parle d'innovation et d'outils technologiques dans votre pratique professionnelle, qu'est-ce que cela vous évoque ? Antoine Villeronce : Lorsque j'ai commencé à travailler (...)
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il y a 2024 ans
La notion de « groupe de sociétés » n'est pas une notion simple à appréhender. Dans un groupe, il existe très généralement une société dite « mère » détenant d'autres sociétés appelées « filiales ». Il est (...)
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il y a 2024 ans
Si votre locataire ne paye plus son loyer malgré vos relances amiables et que cela vous met dans une situation particulièrement délicate, quelle est la procédure à suivre ? 1- Il vous faut dans un (...)
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il y a 2024 ans
Il faut admettre que le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l'intéressé à un droit qui n'existe pas : c'est ce qu'exprimait le droit romain avec l'adage « idem est esse aut non probari » (ne (...)
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il y a 2024 ans
Face à toute évolution importante naissent des tensions, liées aux craintes et aux enthousiasmes, aux perspectives de risques et de bénéfices... Les évolutions de la Justice n'échappent pas à cette (...)
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il y a 2024 ans
Quelles sont les conditions pour la location saisonnière d'un logement durant moins de 4 mois ? Si le propriétaire ou le locataire loue sa résidence principale pour une durée inférieure à 4 mois par (...)
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il y a 2024 ans
Par exemple, si un patient recherche la responsabilité du professionnel au motif qu'il n'aurait pas été informé des risques liés à une intervention, pourra-t-il remettre en cause l'authenticité du (...)
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il y a 2024 ans
Un dispositif expérimental dangereux pour les contribuables. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévenait voilà peu des « problèmes de confiance démocratique » lié à l'innovation (...)