Catégorie : Protection

Le 9 juin 2018, la consécration du secret des affaires ? Par Antoine Cheron, Avocat.

L'objectif de cette directive est de renforcer la protection des entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public sans leur (...)

Chauffeurs Uber et droit du travail : comment obtenir le statut de salarié ? Par Amandine Sarfati, Avocat.

Le juge n'étant pas lié par la qualification des parties, le travailleur pourra obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail sous plusieurs conditions, lesquelles feront l'objet (...)

Overview of the Digital Code in Benin Republic. Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.

Background on the Digital Code The rapid development of information and communication technology, the access to Internet and the creation of mobile applications via smartphones have led to the (...)

Le rejet direct des eaux pluviales vers le domaine public dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Par Elodie Cheikh, Elève-avocate.

Quid du régime juridique ? Le régime légal des eaux pluviales est déterminé par les articles 640 à 643 du code civil. L'article 640 pose en principe, une servitude dite « d'écoulement des eaux » qui (...)

La nullité de la transaction conclue en l'absence de notification du licenciement par Recommandé avec Accusé de Réception. Par Jérémy Duclos, Avocat.

La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu'elle a précisément pour objet d'éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, (...)

La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Garde des enfants : quels choix pour le juge ? À titre liminaire, il convient d'aborder une petite distinction entre un divorce et une séparation. En effet, s'agissant d'un divorce, c'est (...)

Droits du concubin survivant sur le logement indivis : comment concilier soif de liberté et souci de protection ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.

L'union libre n'est pas un épiphénomène. En France, sur 32 millions de personnes majeures qui déclarent vivre en couple, 7 millions sont en union libre. Cela représente 1 couple sur 5 environ et (...)

Une Matrice technologique au service d'un droit du travail plus accessible.

L'action. C'était le maître mot des interventions de ce soir. En effet, le programme Matrice, introduit par Tiphaine Liu, directrice pédagogique de l'association de l'Ecole 42, s'étale sur dix mois de (...)

Pendant les vacances, attention aux recommandés des impôts. Par Frédéric Naïm, Avocat.

On peut avoir tendance à penser que, pendant la période estivale, on ne recevra pas de courrier recommandé ; c'est faux et en réalité vous pouvez tout à fait recevoir des recommandés, notamment de (...)

Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l'URSSAF ? Agissez, Vite et Bien ! Par Éric Rocheblave, Avocat.

Pourquoi faut-il faire opposition aux contraintes de l'URSSAF ? L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale (...)

La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

Parmi les précisions apportées, la Cour Suprême russe a notamment décidé que les tribunaux de commerce étaient compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux signes distinctifs (à l'exception (...)

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