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il y a 2024 ans
Le code du travail définit les cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi (...)
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il y a 2024 ans
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) définit très précisément la procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux. Les parties peuvent décider de s'y référer, mais (...)
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il y a 2024 ans
L'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées, prévue à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, est sans doute la règle la plus connue de la loi Littoral. Le fait (...)
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il y a 2024 ans
Les principaux chiffres de l'étude. Un retour d'abord sur les principaux chiffres de cette étude, à laquelle ont répondu 98 sociétés de profils très divers. Le premier constat tient à l'estimation de la (...)
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il y a 2024 ans
La CNIL continue à tracer son chemin dans la mise en œuvre du RGPD : pour la première fois, l'autorité de contrôle fait usage du nouvel instrument mis à sa disposition depuis l'entrée en vigueur du RGPD (...)
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il y a 2024 ans
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue en mai dernier qui vient aborder la problématique du sort d'un remboursement d'un compte courant associé fait par le dirigeant à son profit alors (...)
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il y a 2024 ans
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien (...)
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il y a 2024 ans
Nous estimerons que chacun de ces couples s'est pacsé après le 1er janvier 2007, de sorte qu'ils sont soumis aux règles en vigueur du Pacs et non aux dispositions antérieures. De même, nous estimerons (...)
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il y a 2024 ans
Plus précisément, la 4ème disposition finale modifie la loi espagnole 18/2003 concernant les mouvements de capitaux et les transactions avec l'étranger, en y ajoutant un nouvel article 7 bis. Cette (...)
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il y a 2024 ans
Des modalités élargies de recours à la téléconsultation L'assouplissement des règles relatives à la télémédecine et au télésoin pendant l'épidémie a conduit un nombre croissant de professionnels de santé à (...)
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il y a 2024 ans
Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l'attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, (...)
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il y a 2024 ans
1) Quelle charge probatoire en matière d'heures supplémentaires et de temps de travail ? Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre (...)
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il y a 2024 ans
L'un des principes fondamentaux du droit français des religions est énoncé dans l'article premier de la loi de 1905 : la « République ne reconnaît aucun culte ». Cette règle, qui constitue l'un des (...)
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il y a 2024 ans
I. La possibilité de licencier en temps de COVID-19. Initialement évoquée, l'interdiction générale de licencier par temps de pandémie de COVID-19 n'a jamais été mise en œuvre en France [1]. Une telle (...)