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il y a 2024 ans
Concrètement cela implique notamment de déterminer si des projets sont envisagés ou déjà autorisés sur les parcelles voisines. Une toute récente décision du Conseil d'Etat est venue rappeler, de manière indirecte, la nécessité de se livrer à une tell...
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il y a 2024 ans
L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle...
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il y a 2024 ans
Monsieur H., Monsieur Z. et Monsieur A. sont trois ingénieurs en informatique. Ils ont tous les trois travaillés plusieurs années pour une grande société de télécommunications en qualité de travailleurs indépendants, respectivement 9 ans, 10 ans et 1...
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il y a 2024 ans
Alors que la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID n'en finit plus, les nouvelles économies, les nouvelles croissances, ne cessent d'occuper l'actualité. Levées de fonds record, développement de droits nouveaux à tous niveaux (national, européen...
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il y a 2024 ans
1. Articulation des dispositions légales et conventionnelles (ou contractuelles) en matière de durée de la période d'essai et de son renouvellement. Pour la première fois, dans un arrêt du 31 mars (...)
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il y a 2024 ans
De nombreux étudiants et candidats à des examens et concours envisagent de contester la ou les notes obtenues. Certains forment un recours contentieux, mais toutefois, une minorité seulement de ces (...)
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il y a 2024 ans
« Qu'est-ce que l'Angleterre ? Une colonie française qui a mal tourné ! » Clémenceau. Déjà surpris par l'arrivée du Royaume-Uni, les Français n'ont pas été autrement étonnés de l'issue du référendum. In ou (...)
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il y a 2024 ans
On le craignait, c'est finalement arrivé. Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui (...)
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il y a 2024 ans
Clarisse Andry : Avant votre premier poste, comment envisagiez-vous votre carrière de juriste, et son évolution ? Aviez-vous des attentes particulières, des projets précis ? Oréade Knobloch : (...)
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il y a 2024 ans
Préambule La nuit du vendredi 13 novembre 2015, alors que la France subit une série d'attaques meurtrières revendiquée par l'État islamique, causant 130 décès et de nombreuses victimes, François (...)
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il y a 2024 ans
Le principe de solidarité L'article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendue en janvier 2015 et qui aborde la question spécifique du sort des intérêts courants postérieurement à une décision (...)