Catégorie : Protection

Le recouvrement du chèque de garantie : quelle stratégie procédurale ? Par Arnaud Lucien, Avocat.

Plusieurs contentieux sont possibles : Le contentieux de l'opposition au chèque qualifié de chèque de garantie ; Le contentieux au fond pour lequel le chèque est lui-même le seul support de (...)

Espagne : les livreurs de repas à domicile deviennent salariés ! Par Elise Baron, Avocat.

Le 19 février dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni rendait une décision très attendue sur le statut des chauffeurs Uber [1]. La société américaine avait été à l'origine de deux recours visant à (...)

[Interview] L'importance de la compliance pour la direction juridique de la FFT.

Village de la Justice : Quel est votre parcours pour arriver à la fonction de Directeur juridique de la FFT ? François Lhospitalier : « J'ai fait mes études de droit à Paris II-Assas, avec 1 semestre (...)

Redressement fiscal sur l'indemnité transactionnelle : pas de recours pour le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.

1. Les faits. Un salarié, engagé en qualité de conseiller du président du directoire, a conclu une transaction avec son ancien employeur, un établissement financier. La transaction prévoyait le (...)

Réponses insuffisantes… sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir de l'article 789, 6° du CPC.

Ce nouveau pouvoir concerne les appels formés à compter du 1er janvier 2020 (art. 55 du décret du 11 décembre 2019, sous réserve des limites transitoires fixées dans l'avis du 3 juin 2021 Cf. 1.) et (...)

Marché gazier: l'Algérie discute avec ses clients des moyens de "s'adapter aux changements"

... les associations de protection des consommateurs et les directions de ... aux besoins du consommateur et des opérateurs économiques".

La Cour de cassation juge que l'ADLC est une autorité administrative indépendante.

Cette article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. Assimilée (...)

L'obligation d'information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal. Par Natal Yitcko, Avocat.

Cette obligation d'information due par le créancier professionnel à la caution et relative à la défaillance du débiteur principal préexistait à la réforme du cautionnement par l'ordonnance du 15 septembre (...)

Rapport sur la question des bilans d'expériences professionnelles et de compétences dans la profession d'Avocat Par Louis Tandonnet, Avocat

I. Contextualisation et historique. A) Sur le postulat primitif. Le constat de départ ayant engagé la réflexion sur cette problématique est celui d'une importance croissante des départs d'Avocats quittant en cours de carrière la profession. Cette que...

Organismes privés ou publics : comment réagir en cas de fuite de données personnelles ? Par Aurore Sauviat, Avocat .

Ils doivent ainsi nécessairement mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir et assurer la sécurité des données personnelles en leur possession afin d'éviter qu'une violation cause des dommages ou préjudices aux personn...

Stratégie de cabinets : du conseil à la formation.

Notre métier ? Assister les avocats dans leur stratégie et le management de leur cabinet. Cabinet de conseil en stratégie et en management, nous sommes aussi un organisme de formation, dédié aux avocats. Notre objectif ? Assister et former les avocat...

Faire un chèque sans provision

Le site de la Banque de France a indiqué que le nombre de personnes inscrites au FCC ou Fichier central des chèques, était de 1 630 002 le 31décembre 2010. Sur ce fichier figurent les personnes ayant émis un chèque sans provision. Plusieurs français...

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