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il y a 2024 ans
En l'espèce, une salariée avait accepté et commandé deux iPad mini auprès d'un fournisseur, qui en faisait cadeau à la suite d'une commande passée au nom de la société. La salariée avait effectué cette (...)
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il y a 2024 ans
Pour pouvoir exercer sa profession, l'assistant.e maternel.le doit obligatoirement être titulaire d'un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette condition (...)
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il y a 2024 ans
La Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 élargit le champ d'ouverture au public des données des services de transport et de mobilité, par les collectivités territoriales, (...)
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il y a 2024 ans
Lorsqu'un client se trouve dans une situation de paiement ou de virement qu'il n'a pas autorisé, il doit immédiatement avertir son établissement bancaire et faire opposition ; c'est une évidence. A (...)
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il y a 2024 ans
A. L'obligation de non concurrence du dirigeant pendant son mandat. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au dirigeant de respecter une obligation de non concurrence. Toutefois la (...)
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il y a 2024 ans
Les avocats à Lille Le Barreau de Lille compte plus de 1 300 avocats. Cindy Barret, Associée Senior dédiée à la practice Avocats chez Michael Page [1], nous en parle : Quelles sont les spécificités (...)
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il y a 2024 ans
Le constat est malheureusement connu : par manque de moyens humains et matériels, la Justice n'est pas en capacité de répondre à sa mission de manière satisfaisante. Est-il nécessaire de rappeler que (...)
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il y a 2024 ans
"Nous nous appuyons sur Insider Risk Management de Microsoft pour accélérer notre action face aux menaces internes en réduisant le délai de détection et en agrégeant plus efficacement les informations (...)
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il y a 2024 ans
Et pour cause. Les avocats sont d'abord susceptibles de garantir la qualité légistique des textes, qui s'est très fortement dégradée ces dernières années (avec à la clé, des incertitudes et des (...)
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il y a 2024 ans
Entre cynisme, naïveté, et réalisme politique, le droit d'asile constitue en effet plus que jamais un enjeu majeur pour la communauté internationale, dont les différents aspects doivent être précisés, (...)
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il y a 2024 ans
Selon l'article R142-11 du Code de la sécurité sociale, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. En application de l'article 946 du Code de procédure civile, la procédure (...)
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il y a 2024 ans
Priavo Security Limited IMG GlobalSecur ... Protection générale et personnelle. Transport terrestre ... Consommateur et commerce de détail
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il y a 2024 ans
En principe, c'est le régime normal de l'impôt sur le revenu qui est applicable à la micro-entreprise. En revanche, le micro-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié, (...)
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il y a 2024 ans
Concrètement cela implique notamment de déterminer si des projets sont envisagés ou déjà autorisés sur les parcelles voisines. Une toute récente décision du Conseil d'Etat est venue rappeler, de manière indirecte, la nécessité de se livrer à une tell...
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il y a 2024 ans
L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle...