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il y a 2022 ans
Plusieurs contentieux sont possibles : Le contentieux de l'opposition au chèque qualifié de chèque de garantie ; Le contentieux au fond pour lequel le chèque est lui-même le seul support de (...)
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il y a 2022 ans
Le 19 février dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni rendait une décision très attendue sur le statut des chauffeurs Uber [1]. La société américaine avait été à l'origine de deux recours visant à (...)
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il y a 2022 ans
Village de la Justice : Quel est votre parcours pour arriver à la fonction de Directeur juridique de la FFT ? François Lhospitalier : « J'ai fait mes études de droit à Paris II-Assas, avec 1 semestre (...)
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il y a 2022 ans
1. Les faits. Un salarié, engagé en qualité de conseiller du président du directoire, a conclu une transaction avec son ancien employeur, un établissement financier. La transaction prévoyait le (...)
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il y a 2022 ans
Ce nouveau pouvoir concerne les appels formés à compter du 1er janvier 2020 (art. 55 du décret du 11 décembre 2019, sous réserve des limites transitoires fixées dans l'avis du 3 juin 2021 Cf. 1.) et (...)
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il y a 2022 ans
... les associations de protection des consommateurs et les directions de ... aux besoins du consommateur et des opérateurs économiques".
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il y a 2022 ans
Cette article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. Assimilée (...)
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il y a 2022 ans
Cette obligation d'information due par le créancier professionnel à la caution et relative à la défaillance du débiteur principal préexistait à la réforme du cautionnement par l'ordonnance du 15 septembre (...)
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il y a 2022 ans
I. Contextualisation et historique. A) Sur le postulat primitif. Le constat de départ ayant engagé la réflexion sur cette problématique est celui d'une importance croissante des départs d'Avocats quittant en cours de carrière la profession. Cette que...
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il y a 2022 ans
Ils doivent ainsi nécessairement mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir et assurer la sécurité des données personnelles en leur possession afin d'éviter qu'une violation cause des dommages ou préjudices aux personn...
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il y a 2022 ans
Notre métier ? Assister les avocats dans leur stratégie et le management de leur cabinet. Cabinet de conseil en stratégie et en management, nous sommes aussi un organisme de formation, dédié aux avocats. Notre objectif ? Assister et former les avocat...
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il y a 2022 ans
Le site de la Banque de France a indiqué que le nombre de personnes inscrites au FCC ou Fichier central des chèques, était de 1 630 002 le 31décembre 2010. Sur ce fichier figurent les personnes ayant émis un chèque sans provision. Plusieurs français...
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il y a 2022 ans
Le design, source d'évangélisation de la profession Selon une étude récente de 3M Corporation, on estime que 90% de l'information perçue par le cerveau est visuelle. La communication juridique doit (...)
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il y a 2022 ans
Sur le contrat de courtage La tentative de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de courtage est très fréquente. Rappelons ici les principales différences avec le contrat de (...)
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il y a 2022 ans
Il est à noter que les particuliers ont de moins en moins recours aux agences immobilières. En effet, pour informer de la mise à disposition de leurs biens, certains propriétaires préfèrent avoir (...)