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il y a 2024 ans
Tout comme c'est le cas lorsqu'un terrain constructible est classé en zone non constructible dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, les décisions de refus de délivrance de permis de (...)
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il y a 2024 ans
Sur un panel constitué de 1000 directeurs juridiques, 179 ont répondu au questionnaire (dont 127 à l'ensemble de l'enquête), envoyé par les deux associations partenaires, par voie électronique. Parmi (...)
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il y a 2024 ans
Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments (...)
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il y a 2024 ans
Mardi 10 novembre, de 9h00 à 13h00 : Validez 4 heures de formation ! Lieu : Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, Paris 7e Les clés de l'application dans le temps Intervenant : Sophie (...)
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il y a 2024 ans
En septembre 2014, le Juge des référés enjoignait, pour la première fois en France, à Google de supprimer des liens renvoyant vers des contenus diffamatoires. En l'espèce, c'était Google France qui (...)
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il y a 2024 ans
I. Sur la conclusion du contrat Actuellement, le Code civil ne prévoit aucun texte relatif aux négociations d'un contrat. C'était évidemment une lacune, même si la jurisprudence avait pris le relais : (...)
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il y a 2024 ans
Toutefois la médiation des litiges à la consommation ne s'applique pas : 1/ aux services d'intérêt général non économiques, qui ne sont pas fournis à des fins économiques mais dans l'intérêt général soit (...)
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il y a 2024 ans
Inclus dans votre abonnement Kleos, sécurisez et fluidifiez vos échanges de documents, mais aussi... Partager facilement les documents à partir de Kleos. Nul besoin de se connecter à une (...)
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il y a 2024 ans
En réaction à cette ordonnance, l'Etat de Washington puis celui du Minnesota ont cherché à faire invalider l'ordre exécutif précité, ainsi qu'à obtenir du juge qu'il accorde une ordonnance empêchant les (...)
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il y a 2024 ans
•La négociation du contrat Les obligations afférentes aux négociateurs Afin de mieux sécuriser les relations contractuelles, l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit trois obligations (...)
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il y a 2024 ans
En effet, alors qu'un référé précontractuel avait été introduit par un candidat évincé 9 jours après la notification du rejet de son offre, l'attributaire a produit l'acte d'engagement signé du pouvoir (...)
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il y a 2024 ans
Les conventions collectives peuvent prévoir des procédures spécifiques de licenciement : respect d'un nombre de sanctions minimum avant licenciement, consultation des IRP ou simple information des (...)
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il y a 2024 ans
Commençons par définir ces trois notions : La rupture conventionnelle C'est un mode de rupture du contrat de travail, à l'amiable, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Elle permet de s'entendre (...)
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il y a 2024 ans
Quels risques pour l'acquéreur ? Concrètement, si un immeuble fait l'objet d'une vente et que des cotisations de taxe foncière dues au titre des années précédant la vente n'ont pu être recouvrées auprès (...)
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il y a 2024 ans
1/ Contexte général de la décision rendue Pour rappel, le contrat de licence de marque permet au titulaire d'une marque de concéder à une autre personne (le licencié) des droits sur cette marque, de (...)