Catégorie : Protection

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Le fonds de commerce commun Il s'agit du cas dans lequel les époux n'ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu'ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il existe (...)

Grèves à la SNCF : l'impossible service minimum. Par Pierrick Gardien, Avocat.

S'il est souvent très conflictuel, le secteur des transports publics est surtout le point de convergence de toute la société civile. Quelle que soit la légitimité du conflit social, une grève des (...)

Stop aux violences conjugales. Par Anouchka Assouline, Avocate.

Chaque année plus de 225.000 femmes sont victimes de violences conjugales. Ce lourd constat a conduit le gouvernement à prendre des mesures destinées à limiter ces faits de violences et assurer la (...)

Le RGPD : qu'est-ce qui change au-delà de cet acronyme ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le RGDP : qu'est-ce que c'est ? Le RGPD est la contraction du Règlement Général sur la Protection des Données. Le RGPD a son sigle en anglais, à savoir GDPR pour General Data Protection Regulation. Il (...)

La nature juridique de l'action de concert en droit marocain. Par Abdelali Belhaj, Juriste.

Elle participe des notions juridiques que le législateur a pris le « risque » de définir, étant admis qu'une telle fonction appartient au domaine de la jurisprudence, notamment lorsqu'il s'agit de (...)

Les conditions du maintien de la nationalité française pour les anciens ressortissants Français d'Algérie. Par Thibaut Philippon, Avocat.

En droit, l'article 19-3 du Code civil, qui reprend en substance l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité française, dispose qu'« est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au (...)

L'obligation d'extrader des Etats membres de la CEDEAO. Par Ismael Mayela.

Cette absence d'obligation est, pour ce qui est de l'Etat du Sénégal, contenu dans l'article 3 de la loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative a l'extradition qui dispose que "le gouvernement sénégalais (...)

Cyber-sécurité : quelles sont les principales menaces ciblant les services juridiques ?

Les services juridiques traitent au quotidien de nombreuses données sensibles (santé de marché financiers, informations relatives au personnel, comptes bancaires, etc.) dont la protection est régie (...)

Qui es-tu, journaliste juridique ?

« En tant que journaliste juridique, je me retrouve à écrire aussi bien sur les prisons que sur les marchés financiers. Il s'agit d'un champ vaste dans lequel les mots un poids et une résonance (...)

Election des Bâtonnier et Vice-bâtonnier du Barreau de Paris : résultats du 2nd tour.

A l'issue des deux tours, marqués par une importante abstention (presque 2/3 des inscrits), c'est finalement le binôme composé d'Olivier Cousi et de Nathalie Roret qui a été désigné par les avocats (...)

Barème Macron : le plafond de verre des indemnités prud'homales ? Par Sophie Hochard, Avocat.

Le dispositif phare des ordonnances dites « Macron » introduisant un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'article L 1235-1 du Code du Travail a été jugé (...)

Droit des successions et droit d'auteur : l'imbroglio juridique autour de l'héritage. Par Myriam Benchili.

En l'espèce, les questions qui se posent sont les suivantes : Qui va percevoir l'argent généré par les rediffusions ou rééditions des œuvres de l'artiste ou auteur défunt ? A qui revient le droit de (...)

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : focus sur l'appréciation du caractère proportionné du taux. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.

1. Conformément aux dispositions de l'article 1520 du Code général des impôts, la Commune de Lomme a institué la TEOM, taxe ayant « exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la (...)

Clause de non-concurrence. Par Alliance Heri, Juriste.

Elle commence à courir à partir de la rupture effective du contrat de travail ou, à dater du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis. Tout en justifiant de l'intérêt légitime de (...)

Comment faire traduire ses contrats, grosses de jugement et procès verbaux ?

Les défis de la traduction de contrats La traduction de contrats, qu'il s'agisse de contrats de travail, de distribution, de contrats commerciaux ou de contrats de vente, exige des connaissances (...)

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