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il y a 2024 ans
Régime matrimonial : La communauté légale réduite aux acquêts. La régime matrimonial de la communauté légale s'établit à défaut de contrat de mariage, en d'autres termes, c'est le régime matrimonial par (...)
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il y a 2024 ans
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2020. Ce décret composé de six articles pérennise, à la suite d'une (...)
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il y a 2024 ans
Etant ici rappelé que la loi du 23 mars 2020 a décrété l'état d'urgence pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020, jour de sa publication au Journal officiel. (...)
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il y a 2024 ans
"Depuis l'adoption de la loi du 24 mars 2020 qui a créé « l'état d'urgence sanitaire », les deux assemblées ont imaginé des dispositifs destinés à contrôler les mesures prises par le gouvernement. En (...)
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il y a 2024 ans
Tous les ans, une journée européenne des droits des patients est organisée. L'objectif de cette journée est de faire découvrir au plus grand nombre les différents droits existants. En effet, les droits (...)
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il y a 2024 ans
En effet, le régime des baux commerciaux se montrant particulièrement protecteur envers le locataire d'un bail commercial, le législateur lui accorde gracieusement le droit au renouvellement. On (...)
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il y a 2024 ans
1. Champ d'application et salariés éligibles. L'accord s'applique à toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif. L'ensemble des salariés sont également éligibles à (...)
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il y a 2024 ans
En février dernier, l'Agence française anticorruption (AFA) lançait une enquête portant sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise, afin de recueillir des données sur (...)
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il y a 2024 ans
Contexte et ambition de l'accord national interprofessionnel. Depuis le début de la crise sanitaire et plus encore depuis le premier confinement national, la mise en place du télétravail a été (...)
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il y a 2024 ans
Au sommaire de cet article... Le concept de sobriété numérique. Sobriété numérique, pour une stratégie RSE à forte valeur ajoutée : comment faire ? Quelques bonnes pratiques de (...)
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il y a 2024 ans
Pourquoi il devient essentiel de quantifier le ROI de l'apport des technologies juridiques, et comment s'en servir pour convaincre en interne ? La crise sanitaire a permis de mesurer la solidité (...)
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il y a 2024 ans
Avant 2017, les salariés dont le licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus 11 salariés pouvaient bénéficier d'une (...)
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il y a 2024 ans
Le harcèlement moral est prohibé tant par l'article L1152-1 du Code du travail que par l'article 222-33-2 du Code pénal. I- Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement moral au travail ? Le (...)
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il y a 2024 ans
Cinq de ses titres, intitulés consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir concernent et impliquent chacun d'entre nous. Le chapitre II (« Adapter l'emploi à la transition (...)
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il y a 2024 ans
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été validée en grande partie par le conseil constitutionnel. Il convient dès lors d'analyser les sanctions prévues par la (...)