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il y a 2024 ans
Un arrêt de la Cour commerciale de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2020 (n°19-12.068) illustre le caractère anormal d'un apport en compte courant d'associé d'une société qui avait été mise (...)
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il y a 2024 ans
1- Le dispositif de la convocation par courrier. Le Président de la Chambre sociale rattaché à la Cour d'Appel d'Orléans a pris l'initiative de proposer la médiation de manière « systématique », avec (...)
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il y a 2024 ans
Cet ouvrage est le second tome de l'Introduction générale, refondue en deux tomes dans cette 5e édition par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et Hugo (...)
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il y a 2024 ans
L'information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l'île d'Yeu quelques jours avant. Un permis de construire a été accordé le 12 (...)
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il y a 2024 ans
1. L'arrêt. Une salariée est engagée le 1er juin 2007, en qualité de chef de projet par la société Coplan Provence, absorbée le 1er octobre 2012 par la société Ginger ingénierie, devenue Oteis. Après (...)
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il y a 2024 ans
L'une des principales modifications apportées dans ces directives réside dans le renforcement des exigences d'alignement des revendications proposées à la délivrance et de la description, sur la base de (...)
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il y a 2024 ans
Étape 1. Délimite ton champ de recherche A. Quel genre de stage juridique ? Première étape pour trouver un stage en droit : tu vas devoir choisir un stage en relation avec ton objectif (...)
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il y a 2024 ans
Au cœur de cette période très spéciale qui pousse à la remise en question et à la transformation, il est des sujets qui pré-existaient mais qui prennent une dimension particulière depuis 2020 et la (...)
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il y a 2024 ans
En pleine réflexion sur votre carrière ? Un bilan professionnel en cours ou à la recherche d'un premier emploi ? Envie de changer ? Voici un guide qui dépoussière la recherche d'emploi. La recherche (...)
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il y a 2024 ans
Hauts les cœurs, avançons et pensons et notamment à vos études... et à demain ? Le Village de la Justice vous propose quelques infos juste pour vous... Conseils de lecture. "Etudiants en droit : (...)
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il y a 2024 ans
Depuis quelques années, les Préfectures de France et de Navarre ont entamé un long et inexorable processus de dématérialisation de leurs services, avec plus ou moins de réussite. Ce processus, bien (...)
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il y a 2024 ans
La loi du 30 Juillet 2020 (n°2020-936) qui a pour objectif la protection des mineurs contre certains contenus notamment pornographiques, a lancé le débat sur l'équilibre à trouver entre la protection (...)
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il y a 2024 ans
Elles peuvent cependant être définies comme l'ensemble des pratiques promotionnelles qui font écho au positionnement d'une marque ou d'un annonceur qui cherche à se rendre visible lors d'un évènement de grande ampleur, sans avoir recueilli l'autorisa...
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il y a 2024 ans
Dans les contrats d'achat de parts ou d'actions (Share Purchase Agreement ou SPA), la signature (signing) représente un accord sur les conditions de l'opération, tandis que la clôture (closing) signifie l'exécution de l'opération conformément aux con...