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il y a 2024 ans
I. Demande de mise en liberté pendant l'information judiciaire. Lorsque la détention n'est plus nécessaire, l'article 144-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge d'instruction ou, (...)
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il y a 2024 ans
I) La notion de protection fonctionnelle. 1. La protection fonctionnelle, un droit des agents publics. La protection fonctionnelle est un droit prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet (...)
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il y a 2024 ans
La décision du Tribunal correctionnel de Paris est tombée sur le premier volet des affaires Balkany (le second volet se déroulera le 18 octobre 2019, Patrick Balkany étant également inculpé de (...)
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il y a 2024 ans
Ils étaient attendus les arrêts de Cour d'appel et je pense que peu de commentateurs s'attendaient à une telle décision. Alors que la Cour d'appel de Paris a reporté son délibéré au 30 octobre 2019, la (...)
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il y a 2024 ans
A. Définition et typologie des plateformes en ligne. 1. Définition de la plateforme. Il n'existe pas réellement une définition consensuelle de la plateforme, mais la nature protéiforme du phénomène (...)
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il y a 2024 ans
Le statut des baux commerciaux a une légère tendance à protéger, pour ne pas dire surprotéger, le preneur. Pour pouvoir lui donner congé, le bailleur devra soit lui verser une indemnité d'éviction, (...)
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il y a 2024 ans
1/ Le démembrement de parts sociales. Le droit de propriété revêt trois composantes que sont l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit de (...)
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il y a 2024 ans
I. L'encadrement normatif de la protection de l'environnement. La protection de l'environnement est actuellement assurée par la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc de (...)
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il y a 2024 ans
La fraude au KBIS consiste à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce des faux documents qui ont l'apparence de vrais documents, tels que des faux procès-verbaux d'assemblée générale, des (...)
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il y a 2024 ans
I. Sort de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement. A) Principe de maintien. Dans la mesure où un jugement du Juge aux affaires familiales, une convention parentale (...)
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il y a 2024 ans
Par une ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, les pouvoirs publics aménagent les conditions d'exercice des services de santé au travail et ce afin d'accompagner au mieux les employeurs durant la (...)
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il y a 2024 ans
Dans mon précédent article, j'évoquais la décision d'achat ou le non achat d'un bien immobilier et les conséquences d'une telle décision en cette période de crise sanitaire. En effet, nous sommes nombreux (...)
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il y a 2024 ans
Pourquoi avez-vous souhaité suivre l'Executive Master General Counsel : Strategy and Leadership for Senior Lawyers de Sciences Po Executive Education ? Elise-Marie Bonfils : Après une quinzaine (...)
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il y a 2024 ans
I. Data Just : vers une harmonisation imposée du dommage corporel. Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à (...)
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il y a 2024 ans
Dans un arrêt du 20 juin 2020, la chambre commerciale vient d'apporter la précision ci-après, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation légale de dépôt des (...)