Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
L'article 23 c) de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale consacre l'interdiction des aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cette interdiction es...
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Le Système d'Information des Armes ou SIA a pour objet de répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français mais aussi, de simplifier les démarches administratives (édition de sa carte européenne d'arme à feu ou de collectionneur...
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
[ Thème: Droit administratif ]
Par Tiffen Marcel, #Avocat.:
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l'objet d'une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir.
De m...
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
(Droit de la propriété intellectuelle)
Par Quentin Dequiret, #Avocat.
Dans les affaires, timing is everything, mais lorsqu'il s'agit de déterminer le titulaire d'une marque, cela dépend de ce que vous avez fait et où vous l'avez f...
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Comment déterminer son activité ?
La clause délimitant l’activité est une composante essentielle du contrat de bail.
L’affectation contractuelle des locaux est soumise à la liberté des parties. Celles-ci peuvent très bien convenir d...
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Dans la situation d'espèce il était demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'État de faire injonction à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP) et à l'Agence de la biomédecine d'exporter vers (...)
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Le plus souvent le contact de ces contribuables avec l'administration fiscale consiste à recevoir une invitation à déclarer le compte à l'étranger. L'administration indique qu'elle connaît l'existence de (...)
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
1. Qui est concerné par le droit à la déconnexion ? La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 octroit aux personnes travaillant dans des entreprises de plus de 50 salariés un droit à la déconnexion. (...)
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Les questions suivantes sont parmi les plus fréquentes : Quel est le taux d'imposition maximal d'une société sur les bénéfices (« Chargeable income ») à Maurice ? 15 % Existe-t-il d'autres taux (...)
Protection
/
Articles de droit -
il y a 2024 ans
Une fois le projet rédigé, les avocats adressent à chacun de leur client, le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de ces conventions, les époux (...)