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Articles de droit -
il y a 2024 ans
Il s'agissait d'un salarié engagé en qualité d'assistant par une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. A la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau c...
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Articles de droit -
il y a 2024 ans
Par principe, l'assurance de responsabilité va garantir le fait personnel de l'assuré. Cependant, cette garantie du fait personnel n'est pas illimitée : il existe une exclusion légale de garantie, prévue par L.113-1 du Code des assurances : « Les per...
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il y a 2024 ans
1/ Les contours de l'entretien d'évaluation. Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de prévoir, à échéances périodiques, un entretien d'évaluation, de performance ou d'activité (peu importe son libellé). Un tel dispositif peut être mis en plac...
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il y a 2024 ans
Suite aux procédures de ratification réalisées par les deux pays antérieurement, le texte est entré en vigueur un an après la signature par le président du gouvernement espagnol et le président de la République française, lors du 26ème sommet hispano...
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il y a 2024 ans
Village de la Justice : Quels sont les objectifs de la communication des procureurs de la République sur les réseaux sociaux ? Eric Maurel : « La communication mise en œuvre par des chefs de juridiction et notamment par des procureurs et procureurs g...
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il y a 2024 ans
(Droit administratif)
Par Bénédicte Rousseau, #Avocat. .
Par principe, le versement d'un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonction...
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il y a 2024 ans
Chaque année, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) publie un baromètre de la médiation, qui fait état des statistiques et des grandes tendances de l'année écoulée. Voici les principaux (...)
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il y a 2024 ans
Calcul de l'indemnité de congés payés, les étapes essentielles : Étape 1 : Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Étape 2 : Calculer l'indemnité selon la règle du (...)
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il y a 2024 ans
Le Pacte Civil de Solidarité dit « PACS » entré en vigueur avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a pour objet la conclusion d'un contrat civil d'union entre deux personnes majeures. Le succès de (...)
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il y a 2024 ans
I - Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout (...)