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il y a 2024 ans
1/ Cas de rupture anticipée Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)
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il y a 2024 ans
A partir du moment où la succession comprend des biens à Hong Kong, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, il sera nécessaire de passer par la procédure de "Probate". Il s'agit d'une procédure (...)
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il y a 2024 ans
Les blogs juridiques sont une source d'information importante pour les professionnels avertis comme pour le grand public. Ils jouent un rôle important dans la vulgarisation du Droit et représentent (...)
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il y a 2024 ans
I. La reconnaissance du pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage La faculté de résiliation unilatérale du maître est un droit discrétionnaire et exclusif comparable à celui du (...)
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il y a 2024 ans
L'association a comme principale mission d'informer les justiciables français sur leurs droits, et sensibilise les juristes aux problématiques de vulgarisation et d'accès au droit, comme lors du (...)
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il y a 2024 ans
L'exécution provisoire peut être de droit dans certaines affaires, en vertu d'une disposition légale. Elle peut aussi être prononcée dans les autres cas par le juge lorsqu'il l'estime nécessaire et (...)
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il y a 2024 ans
Atout numéro 1 : Des pros à votre service ! Les Lexifiches sont rédigées par des pros du droit : maîtres de conférences, avocats, magistrats… Ces derniers allient pédagogie et maîtrise du sujet et ont (...)
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il y a 2024 ans
Les modes alternatifs de règlement des différents conflits ont connu depuis de nombreuses années un important développement. La dernière loi, celle du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la (...)
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il y a 2024 ans
Cette 7ème édition du rendez-vous triennal de la profession d'avocat abordera les sujets qui sont à l'origine de la transformation qu'elle connaît : nouvel environnement économique qui tend à faire (...)
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il y a 2024 ans
Applicable à la mise à disposition des services d'informations sur les déplacements multimodaux, le règlement apporte des précisions en termes d'obligations auxquelles seraient assujettis les acteurs de (...)
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il y a 2024 ans
Au sommaire notamment... Edito : Les grands chantiers de la justice : mythe ou réalité ? Par Yves MAHIU, Président de la Conférence des Bâtonniers. Vie de la conférence des Bâtonniers Focus sur la (...)
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il y a 2024 ans
Le droit de délaissement est une garantie du droit de propriété. Le Professeur Bouyssou la disait méconnue au début des années 80. (F.Bouyssou, « Une garantie méconnue de la propriété : le droit de (...)
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il y a 2024 ans
« Legal F, c'est l'idée d'un de mes associés, Romain Dupeyré, avocat associé de DWF, explique Jacques Lévy-Vehel, co-fondateur de CLA. Association, avec un esprit plutôt « club », elle a vocation à (...)
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il y a 2024 ans
En l'espèce, un employeur rompt son contrat de travail le liant à sa salariée. Cette dernière l'informe alors 11 jours après la rupture du contrat, qu'elle est enceinte. Néanmoins, l'employeur ne (...)
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il y a 2024 ans
Maître Fulano achevait de feuilleter son hebdomadaire juridique. Un numéro consacré à la justice prédictive. Demain, un conducteur contrôlé positif à l'alcool renseignera les cases du logiciel pénal : (...)