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il y a 2024 ans
Lorsqu'un époux souhaite divorcer mais qu'il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide (...)
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il y a 2024 ans
Passée l'euphorie de la saint sylvestre et l'exercice fiscal clos, voici venu le temps des assemblées, notamment l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Nous nous (...)
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il y a 2024 ans
Au 1er janvier 2015, le ministère des Affaires sociales et de la Santé estimait à 12 millions de Français touchés par un handicap sur 65 millions. Parmi eux, 80% souffrent d'un handicap invisible, 1,5 (...)
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il y a 2024 ans
Lorsqu'une succession s'ouvre, il y a lieu de déterminer les héritiers appelés en les classant, d'abord par ordres, puis par degré. Il existe quatre ordres hiérarchiquement organisés : les descendants (...)
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il y a 2024 ans
Le Bitcoin est un système de transaction électronique fonctionnant sur le principe de la « blockchain » ou « chaîne de blocs », qui est une technologie de stockage et de transmission d'information (...)
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il y a 2024 ans
Quels sont les objectifs de cette loi ? Le gouvernement au travers du projet de loi ELAN compte s'adapter aux nouveaux modes de vie des français ainsi qu'aux différents besoins des territoires. (...)
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il y a 2024 ans
En droit pénal, branche juridique autonome, le champ est très large, même si l'on observe que, ni le législateur marocain ni son homologue français n'ont utilisé le mot « mensonge » d'une manière claire (...)
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il y a 2024 ans
En général, les habitudes de paiement en Finlande sont de premier ordre. Dans le but de renforcer cette culture, la loi sur les conditions de paiement des accords commerciaux (« Laki kaupallisten (...)
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il y a 2024 ans
Exemple classique : un couple se sépare. Une pension alimentaire est fixée par jugement. Le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire au parent créancier. Cela perturbe grandement (...)
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il y a 2024 ans
1. Amine, un particulier non professionnel, acquiert les titres d'un actionnaire majoritaire sortant d'une société par actions (SPA), dénommée "Trans-algeria", qui exploite un fonds de commerce de (...)
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il y a 2024 ans
La vente dite « one-shot » est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d'obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre avec ce dernier, au moyen (...)
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il y a 2024 ans
Elément déclencheur : l'expérience des deux commodes. Les faits sont simples. Après l'achat de 2 commodes en ligne, j'ai informé le professionnel de l'exercice de mon droit de rétractation dans le délai (...)
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il y a 2024 ans
Seule la preuve de l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle ni (...)
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il y a 2024 ans
Le choc des mondes. Le constat est là et sans appel : le monde des avocats est, depuis plusieurs années, le terrain de la confrontation entre deux modèles. L'un, patriarcal, sclérosé et enfermé dans (...)
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il y a 2024 ans
Quelle est la nature juridique des contrats de prestation de service avec mise à disposition d'un bureau ou d'un espace ? Location, sous location, ou simple prestation de services ? 1.1 D'un (...)