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il y a 2024 ans
Le constat d'une frontière ténue entre la prime discrétionnaire et la prime d'objectifs a fait l'objet d'un précédent article en 2016 En 2017, la reconnaissance du caractère discrétionnaire ou (...)
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il y a 2024 ans
Pour consulter cet article avec les liens hypertextes et les illustrations cliquez sur ce lien. 1/. Principe général. En vertu de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme (auparavant L. 146-4-I), (...)
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il y a 2024 ans
L'article R.234-4 2 du Code de la route dispose que : « L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne (...)
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il y a 2024 ans
Premier grand chantier auquel le président Macron sera confronté au cours de son quinquennat, la réforme du Code du travail se fera, à en croire le chef de l'État et son Premier ministre, par voie (...)
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il y a 2024 ans
Ainsi, le contentieux lié à une demande d'effet unitaire est susceptible de créer des problèmes sérieux de sécurité juridique aussi bien pour le titulaire que pour les tiers (risque si une décision de (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder le cas particulier d'une saisie immobilière qui se fait alors qu'une médiation est en cours entre (...)
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il y a 2024 ans
A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de (...)
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il y a 2024 ans
La question de savoir qui doit prendre en charge le coût des travaux de réfection des colonnes montantes électriques dans les copropriétés d'avant 1992 est devenue cruciale. Il faut dire que l'enjeu (...)
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il y a 2024 ans
Une société en nom collectif (SNC) compte trois associés à parts égales. L'un de ces associés cède les quarante parts sociales qu'il détient sans obtenir l'agrément des deux autres. Ces derniers assignent (...)
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il y a 2024 ans
La CJCE a précisé par ailleurs que cette solution ne saurait être remise en cause par la possibilité pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice via un Fonds de garantie. "En effet, (...)
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il y a 2024 ans
Lorsque l'enfant est mineur, il est nécessaire qu'un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu'il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l'autorité parentale, les parents de l'enfant (...)
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il y a 2024 ans
L'accord de performance collective issu de la réforme du Code du travail est né de la refonte des accords de préservation ou de développement de l'emploi, de réduction du temps de travail, de maintien (...)
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il y a 2024 ans
Qu'est-ce que la faute médicale ? Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la Jurisprudence. C'est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la (...)
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il y a 2024 ans
1.Quelques chiffres. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 : 32.000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données : ce qui représente 15000 DPO contre 5000 CIL (...)