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il y a 2024 ans
L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes, d'achats, de locations ou de (...)
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il y a 2024 ans
I. Sur le plan juridique. Sur le plan juridique, le Sénateur Jean-Pierre Bemba peut se voir accordé une remise en liberté soit même après une nouvelle condamnation (A), soit par acquittement (B). A. (...)
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il y a 2024 ans
Les règles relatives à l'abrogation peuvent sembler absconses aux juristes non avertis dès lors qu'elles varient en fonction d'une quadruple dichotomie : la qualité de la personne sollicitant le (...)
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il y a 2024 ans
Les faits étaient les suivants. En octobre 2017, la CNIL a été saisie d'une plainte faisant état de l'envoi par la Présidente de l'Office Public Habitat (OPH) de Rennes, également maire de la commune, (...)
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il y a 2024 ans
Vous avez terminé votre M1, M2, passez l'examen d'entrée au CRFPA… et vous cherchez une formation qui vous servira de tremplin vers les cabinets d'avocats et les directions juridiques ? Participez aux (...)
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il y a 2024 ans
Introduction D'abord, le rapport dichotomique homme-femme était et reste, toujours, une source intarissable de débats et de controverses infinis. L'homme et la femme développent la haine et la (...)
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il y a 2024 ans
I. Les faits et la procédure. Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a confié Monsieur B, entrepreneur, la mission de construire des bâtiments, dont la couverture était composée de (...)
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il y a 2024 ans
Afin de vous faire réfléchir à votre démarche commerciale, je vous soumets un questionnaire auquel a bien voulu répondre Maître Virginie Langlet. Cette dernière [1] n'est pas une cliente. Elle est (...)
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il y a 2024 ans
Selon Le Monde, s'il remplit les conditions imposées par le régime de son ancien conjoint, le bénéficiaire d'une pension de réversion touchera au final entre 50% et 60% de la pension du défunt. Selon (...)
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il y a 2024 ans
Comment vous êtes-vous organisés en interne pour créer et mettre en place cette innovation ? Cela a d'abord été une réflexion solitaire, qui remonte à plus de cinq ans. Je voulais organiser cette (...)
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il y a 2024 ans
Les modes de règlement amiable des différends, que sont la conciliation, la médiation, la transaction ou encore la procédure participative, doivent toujours être privilégiés et en toute hypothèse, (...)
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il y a 2024 ans
La problématique soumise au Conseil d'Etat se rencontre fréquemment lors de l'acquisition de sociétés civiles fiscalement transparentes propriétaires de biens immobiliers. Très souvent, les biens en (...)
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il y a 2024 ans
Rappel des règles en matière de mutation/mobilité. En l'absence de mention particulière dans le contrat relative au lieu d'exécution du travail, la jurisprudence a créé la notion de secteur (...)
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il y a 2024 ans
Nul n'est censé ignoré la loi À bien y réfléchir, quelles organisations autres que les plus réglementées (aéronautique, défense, nucléaire, pharmaceutique…) respectent à la lettre ladite législation ? (...)
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il y a 2024 ans
Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. I. Le trafic d'influence passif. L'article 432-11 2° du Code pénal dispose : (...)