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il y a 2024 ans
Cela se traduit par la création de 10 nouveaux chapitres consacrés au CSE : mise en place, configuration (CCSE et comités d'établissements), composition et organisation, fonctionnement, attributions (...)
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il y a 2024 ans
L'avance en compte courant d'associé ou d'actionnaire est un prêt accordé par un associé ou un actionnaire à sa société dans le but de répondre à un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie. (...)
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il y a 2024 ans
L'Information préalable des salariés en cas de cession de contrôle - Une obligation en voie d'extinction ? La loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a instauré une obligation (...)
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il y a 2024 ans
L'histoire. La société TAKEDA France avait saisi le juge contre le refus ministériel d'inscrire la spécialité ADCETRIS dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 (...)
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il y a 2024 ans
Cette loi atteindra-t-elle son but consistant à donner aux entreprises les moyens d'innover, de garantir et de créer des emplois ? Seul l'avenir le dira. Mais les modifications visent déjà à (...)
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il y a 2024 ans
Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au « coronavirus », fixent les (...)
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il y a 2024 ans
Le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est traditionnellement réservé aux personnes « dont la perte d'emploi est involontaire », excluant par principe les salariés démissionnaires (...)
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il y a 2024 ans
Le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, dans une décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, estimant qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de (...)
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il y a 2024 ans
1. La demande d'ouverture de la procédure collective par le débiteur – une possibilité PAS une obligation. La plus importante modification apportée par la Loi n° 55/2020 vise la possibilité et non plus (...)
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il y a 2024 ans
Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi du 29 mars 2018, dont est issu le "barème Macron", n'a pas n'a pas plafonné le montant des dommages-intérêt pour (...)
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il y a 2024 ans
I. Bref résumé des faits. Le 03 mai 2017, la société France Pac Environnement démarche un couple de particuliers et les convainc de signer un contrat d'achat portant sur un kit de panneaux (...)
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il y a 2024 ans
L'évolution de l'environnement normatif et la recherche accrue de compétitivité des entreprises entraînent depuis plusieurs années une profonde mutation du rôle du juriste d'affaires. Le juriste est (...)
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il y a 2024 ans
C'est dans ce contexte, que le 31 août 2020, la France a décidé d'adopter le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Ce protocole ayant vocation à remplacer (...)
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il y a 2024 ans
Le débat théorique que nous allons expliquer possède trois applications concrètes : si l'assureur assure un risque non aléatoire alors ce risque est inassurable et l'assuré sera fondé à revoir le (...)
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il y a 2024 ans
Présentation : Rattaché au SPIP (pour Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) qui a pour mission principale de la prévention de la récidive, le CPIP a pour mission "d'aider à la décision (...)