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il y a 2024 ans
Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, cliquez (...)
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il y a 2024 ans
En vertu de l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». L'article L3132-2 du même code précise que le salarié doit (...)
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il y a 2024 ans
Cet article est issu de Solution Compliance et éthique des affaires. Pour tester gratuitement Solution Compliance et éthique des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. La loi n° 2021-1109 (...)
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il y a 2024 ans
Être bénévole c'est s'engager librement pour mener une action non salariée, en dehors de son temps professionnel et familial, en faisant preuve de solidarité pour une cause d'intérêt général. Par (...)
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il y a 2024 ans
Nul n'est sensé ignorer la loi et nul ne serait désormais sensé ignorer l'environnement numérique dans lequel il ou elle travaille... Une réflexion initiale intéressante pour poser l'idée que les risques cyber concernent tout le monde, les grands com...
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il y a 2024 ans
Dans cette affaire, un entrepreneur avait souscrit en 2011 un emprunt auprès d'une Banque pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Cet emprunt avait été triplement garanti par : Un nantissement sur le fonds de commerce ; Une garantie SACCEF à haute...
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il y a 2024 ans
Des avantages essentiels : S'adapte à tous les styles de dictée : vous ne changez pas vos habitudes ! Au cabinet, chez vous, au tribunal : dictez n'importe où sur n'importe quelle application Un (...)
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il y a 2024 ans
En effet, un amendement (n° CL186) en ce sens (l'une des mesures de la réforme pour une Justice du XXIe siècle) a été voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016. Qu'est-ce que (...)
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il y a 2024 ans
Détective Privé est une profession libérale régie par la. Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la Loi N° 2003 – 239 du 18 Mars 2003 et janvier 2006, consolidée par la loi du 7 mars 2007 - (...)
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il y a 2024 ans
L'opposition est une voie de recours ordinaire contre des décisions rendues par les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les juridictions de proximité, les chambres des appels (...)
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il y a 2024 ans
Le 11 février 2016, a été publiée l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (J.O., n° 35, 11 févr. 2016, n° 26). (...)