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il y a 2024 ans
Il convient de préciser qu'en matière de copropriété, seul le syndic est titulaire d'un contrat collectif de fourniture d'eau. C'est la raison pour laquelle les copropriétaires ne seront pas directement (...)
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il y a 2024 ans
Le droit doit rétablir un équilibre en protégeant le plus faible pour que celui qui bénéficie d'un rapport de force ne puisse imposer sa volonté à l'autre. Dans les faits, les enfants demeurent (...)
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il y a 2024 ans
Au sommaire... Edito de Cédric BLANCHET, Président de la Chambre des Notaires de Paris. ACTUALITÉS I Les offices notariaux sont-ils exposés au risque cyber ? ENQUÊTE I Développer sa résilience (...)
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il y a 2024 ans
1- Présentation du dispositif. L'activité partielle (anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif mis en place par l'Etat afin de permettre aux entreprises de faire face (...)
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il y a 2024 ans
Face à une épidémie qui s'aggrave avec des variants encore plus contagieux et pathogènes que la source originelle du covid-19, un décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant (...)
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il y a 2024 ans
L'embauche d'un jeune salarié dans le cadre d'un « job d'été » relève exactement des mêmes formalités que toute autre embauche : nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche, d'un contrat de travail, (...)
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il y a 2024 ans
Ce principe a pour but non seulement de maintenir l'activité de l'entreprise débitrice, mais aussi de maintenir le tissu contractuel de celle-ci. A la lecture de l'article 107 AUPC, le législateur (...)
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il y a 2024 ans
Votre demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) a été refusée et rejetée par la MDPH ? Vous n'êtes pas d'accord et vous souhaitez contester ? Vous disposez pour ce faire de deux recours. 1. Le recours (...)
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il y a 2024 ans
Lorsqu'une personne de nationalité française est l'objet de poursuites pénales à l'étranger, ou est victime, la première nécessité est naturellement de s'attacher les services d'un avocat local à même de la (...)
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il y a 2024 ans
La question de la fraude bancaire reste d'actualité. Celle-ci peut se manifester de différentes manières : il peut s'agir de virements frauduleux, de piratage de la carte bancaire, de l'usage un (...)
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il y a 2024 ans
Apprendre, comprendre et retenir Ce guide pratique dresse un bilan complet de chaque étape de la vie d'une SCI, tant sur le plan juridique que fiscal ou comptable. Il donne des clés de (...)
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il y a 2024 ans
Le contentieux des permis de construire s'est considérablement complexifié ces dernières années avec l'apparition d'un grand nombre de règles procédurales pour sécuriser le plus possible les permis délivrés et pour lutter contre les recours abusifs....
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il y a 2024 ans
L'actualité politique est riche de discours portant sur l'immigration et ses incidences sur la vie économique. Si le sujet est propice au débat voire à aux polémiques, une chose est certaine : nombre d'emplois sont occupés par des étrangers [1]. Parm...
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges le 29 janvier 2021 qui vient aborder la problématique du sort du gérant d'une société en liquidation judiciaire alors que celui-ci occupait également une activité de salarié...
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il y a 2024 ans
L'une des dernières étapes d'une procédure de saisie immobilière ou de licitation consiste dans la vente du bien saisi « à la barre » du tribunal. La vente a lieu lors de l'audience d'adjudication, présidée par le juge de l'exécution du tribunal judi...