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il y a 2024 ans
En l'espèce, les questions qui se posent sont les suivantes : Qui va percevoir l'argent généré par les rediffusions ou rééditions des œuvres de l'artiste ou auteur défunt ? A qui revient le droit de (...)
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il y a 2024 ans
1. Conformément aux dispositions de l'article 1520 du Code général des impôts, la Commune de Lomme a institué la TEOM, taxe ayant « exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la (...)
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il y a 2024 ans
Elle commence à courir à partir de la rupture effective du contrat de travail ou, à dater du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis. Tout en justifiant de l'intérêt légitime de (...)
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il y a 2024 ans
Les défis de la traduction de contrats La traduction de contrats, qu'il s'agisse de contrats de travail, de distribution, de contrats commerciaux ou de contrats de vente, exige des connaissances (...)
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il y a 2024 ans
#croiséedescheminsStéphanie Caverot, Legal Counsel - Country Compliance Officer. "En 1995, mon CAPA en poche, j'ai fait plusieurs candidatures pour ma première collaboration. Un Cabinet m'a (...)
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il y a 2024 ans
I- Statut légal et financements. Les proches aidants ont une définition liée à l'aide et non aux liens familiaux. Le critère est l'aide de la personne, à titre non professionnel : I-1 : Article (...)
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il y a 2024 ans
Les thèmes peuvent être variés selon votre actualité : comment s'améliorer de façon continue, le suivi de projets comme un nouveau site internet, un nouveau logiciel, un événement… Les sujets ne (...)
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il y a 2024 ans
Une véritable saga jurisprudentielle se joue depuis plusieurs années autour de la délimitation du champ d'application de la notion de « communication au public ». En effet, la question se pose de (...)
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il y a 2024 ans
A l'occasion de la mise en vente, l'agent immobilier devra faire preuve de prudence afin de respecter ses obligations au titre de son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur (...)
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il y a 2024 ans
Du côté des avocats> Le CNB Plusieurs questions ont été appréhendées par le CNB et les Barreaux en région. Les questions liées à l'épidémie peuvent être transmises par mail à l'adresse dédiée : (...)
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il y a 2024 ans
Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l'Abbé Pierre, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, avait déjà été prolongée (...)
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il y a 2024 ans
En règle générale, l'article R. 119 du code électoral enferme dans des délais très courts la possibilité offerte aux citoyens de contester les opérations électorales concernant la désignation des (...)
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il y a 2024 ans
Cette organisation du travail née au XXème siècle, qui s'est accrue à compter du développement des technologies de l'information et de la communication (TIC), constitue un vrai mode de vie pour certains (...)
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il y a 2024 ans
Quelques rappels sur les pouvoirs de police du Maire. La police administrative du maire, exercée au nom de la commune, a une finalité préventive. Elle vise à prévenir les atteintes à l'ordre public (...)
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il y a 2024 ans
Dans cette affaire, un cyclo-crossman participait le 21 janvier 2018 aux championnats nationaux de cyclocross organisés par la Fédération sportive et gymnique du travail dans la ville de Stains. (...)