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il y a 2024 ans
La Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel doit prendre en considération tous les éléments présentés par la salariée, pris dans leur ensemble, pour établir l'existence du harcèlement sexuel, à (...)
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il y a 2024 ans
Sous la direction scientifique de Pierre Montalivet, (Pr à l'Université Paris XII) cet événement rassemblera plus de 20 personnalités du monde du droit, (ceux qui font la loi, ceux qui l'interprètent (...)
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il y a 2024 ans
La Haute juridiction précise qu'en l'absence de clause de neutralité, un objectif légitime de sécurité du personnel et des clients peut permettre à l'entreprise d'imposer à ses salariés une apparence (...)
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il y a 2024 ans
Dans cette affaire, le Maire de La Rochelle a délivré à un promoteur un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence pour étudiants comportant 67 logements. Un premier permis de (...)
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il y a 2024 ans
Les technologies numériques permettent le développement de nouveaux outils particulièrement performants dans le domaine juridique et celui du dommage corporel. A cet effet, nous avons conçu et (...)
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il y a 2024 ans
Et si la justice était bientôt confiée à une intelligence artificielle ? Submergée de dossiers, victime d'un manque chronique de moyens depuis des décennies, éreintée par la crise sanitaire, (...)
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il y a 2024 ans
La résiliation du bail commercial par le bailleur résulte d'un congé signifié par acte d'Huissier (Commissaire de Justice) sans offre de renouvellement, soit à l'échéance d'une période triennale, dans (...)
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il y a 2024 ans
Retrouvez les éléments qui ont fait son succès : • un contenu accessible aux non-spécialistes • des exemples concrets • des thèmes plus que jamais d'actualité (télétravail, RS, forfait-jours, astreinte (...)
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il y a 2024 ans
Le 1 du II de l'article 209 du CGI précise que l'agrément est délivré lorsque plusieurs conditions sont réunies : l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations (...)
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il y a 2024 ans
I) Les faits. Un salarié a été engagé le 20 novembre 1994 par une société en qualité de vendeur. Le 5 mars 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, accusé de se livrer à des pratiques de (...)
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il y a 2024 ans
Quel motif pour contester un permis de construire ? Comment faire pour s'opposer à un permis de construire ? Comment un maire peut s'opposer à un permis de construire ? Comment contester un permis (...)
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il y a 2024 ans
Il y a une première phase de conciliation. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction du Bâtonnier. La Commission DEC (Difficultés d'Exercice en collaboration libérale), est compétente pour tous les litiges de co...
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il y a 2024 ans
L'essence des forfaits-jours. Faut-il rappeler l'essence même des forfait-jours ? Permettre à un salarié dont l'activité peut être réalisée avec une autonomie réelle de ne pas être enfermé dans une durée horaire de travail fixe et des horaires de tra...
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il y a 2024 ans
Cette évolution nécessite dès lors la mise en place d'une politique stricte en matière de sécurité des systèmes d'information. En outre au regard du respect du RGPD, toutes les entreprises traitant des données personnelles, qu'elles appartiennent au...