Catégorie : Protection

Lois antiterroristes : Regard sur l'office du juge face à la normalisation de l'exception. Par Cara Daix et Guillaume Prost, Etudiants.

S'interroger sur le caractère scélérat des lois en vigueur en matière antiterroriste revient donc à s'intéresser tant à l'héritage des lois de 1893-1894 que l'on retrouve dans notre législation actuelle, qu'aux coups que les innovations législatives...

Bilan de la médiation en 2021 à l'IEAM et formations à venir.

L'année 2021 a été marquée par une forte croissance des médiations judiciaires et conventionnelles. En effet, la réforme de la justice du 23 mars 2019 a permis à tout juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, y compris en référé, et a...

Contrat conclu avant l'immatriculation de la société : attention danger ! Par Alexandra Six, Avocat

Un contrat conclu directement par une société en cours de formation, sans qu'il ne soit fait mention que celui-ci est pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d'une nullité absolue. Qui plus est, cette nullité ne peut être couverte par u...

La charge de la preuve des heures supplémentaires.

(Droit Social) Par Cécile Villié, #Avocat. Selon l'article L3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à just...

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Par Cécile Villié, Avocat. Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-pr...

Heures supplémentaires : les arrêts marquants en 2021 et 2022

Brèves de justice du XXIe siècle en comparutions immédiates

Distributeurs : la revente est-elle possible sans l'accord du fournisseur ?

Une méthode d'optimisation contractuelle, à travers la proposition d'avenants.

Une fois le contrat signé et mis en application, il semblerait que les discussions avec un client soient plus difficiles à engager pour apporter des aménagements au contrat initial. La réaction de (...)

Recouvrement en Chine, attention aux préjugés ! Par Sophie Morreel Weber, Avocat.

La France a signé le 4 mai 1987 une convention d'entraide juridique commerciale et civile avec la Chine, et ce texte, s'ajoutant aux dispositions de la loi de procédure civile chinoise, permet en (...)

37 agences de mannequins et leur syndicat pro condamnés pour entente... et l'Etat dans tout ça ? Par Martin Lacour, Avocat.

Par une décision du 29 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence sanctionne ces ententes. Les différents protagonistes, dont les plus grandes agences de mannequins de la place font partie, sont (...)

Indemnités de licenciement abusif : les barèmes indicatifs sont fixés. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Un (...)

Prélèvement à la source et revenus fonciers : faut-il mieux réaliser des travaux d'entretien en 2017 ou en 2018 ? Par Lucile de Mellis, Avocat.

S'il n'est pas annulé par le prochain gouvernement, le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2018. Il aura pour conséquence de taxer en 2018 les revenus 2018 et ainsi le (...)

Innovation technologique et propriété intellectuelle. Par François Campagnola, Juriste.

Dans ce cadre, le droit de la propriété intellectuelle présente une physionomie particulière. Longtemps dominée par des impératifs de la production littéraire et artistique, il a eu tendance à cantonner (...)

Savez-vous valoriser votre activité d'avocat et votre cabinet ?

"Nous vivons une époque de profondes mutations du marché du droit, qui se libéralise, avec des acteurs de plus en plus nombreux et exerçant dans des professions diverses (avocats, notaires, experts (...)

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