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il y a 2024 ans
La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l'équilibre social économique et (...)
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il y a 2024 ans
I. Les assemblées générales de copropriété.Sort des assemblées générales convoquées avant le confinement. Nombre d'assemblées générales ont été convoquées avant le confinement. Celles-ci devaient se dérouler (...)
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il y a 2024 ans
Je suis une fan de la science-fiction et des nouvelles technologies (mon prénom vient d'un livre de sci-fi) ; avec ce thème - la cobotique - nous entrons sur le terrain de Blade Runner (1982, par le (...)
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il y a 2024 ans
Alain Bazot, Président de l'Association de consommateurs UFC-Que Choisir avait échangé avec la Rédaction du Village de la justice en 2015, un an après la création du mécanisme en France. Il nous (...)
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il y a 2024 ans
1) Qu'est-ce que la chirurgie esthétique ? Il s'agit d'un acte chirurgical visant à améliorer l'apparence du patient et le réconcilier avec son image. Il n'y a pas de but thérapeutique ni de (...)
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il y a 2024 ans
Le recours à l'expérimentation. Si les parties ou leurs mandataires ont bel et bien la possibilité de présenter le jour de l'audience publique des observations orales à l'appui de leurs conclusions (...)
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il y a 2024 ans
Introduction Si l'accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume Uni, officialisé le 24 décembre 2020, ne tranche pas la question d'adéquation en matière de transferts de (...)
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il y a 2024 ans
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 17 février 2021, pourvoi nº19-20.635), poursuivant sa jurisprudence initiée en 2014 sur le plein effet libératoire pour (...)
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il y a 2024 ans
1 - Cessions gratuites ou à vil prix. a - Rappel du principe et de l'exception. Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien par une collectivité sont par principe (...)
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il y a 2024 ans
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des modalités concernant le chômage des ponts, auquel cas, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche [1]. Le plus (...)
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il y a 2024 ans
Le principe en la matière est celle de la responsabilité pénale du chef d'entreprise qui peut se cumuler avec celle de la société, en tant que personne morale, et de toute personne, physique ou morale, (...)
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il y a 2024 ans
Le terme de féminicide est utilisé dans la sphère politique et médiatique. Il est apparu dans les années 1970, puis théorisé en 1992 par les sociologues Jill Radford et Diane Russell . Désormais, cette (...)
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il y a 2024 ans
Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, doit répondre à certaines conditions pratiques. La résidence alternée (...)
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il y a 2024 ans
La mise en place d'une forme de télétravail contraint en situation de crise. Dans le cadre de la crise épidémique, dès mars 2020, le ministère du travail préconisait une généralisation du télétravail (...)
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il y a 2024 ans
Le 17 février 2021, le Président de la République saisissait le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une demande d'avis portant sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des (...)