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il y a 2024 ans
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la (...)
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il y a 2024 ans
Dans un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail a ainsi tenu à rappeler : "La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n'est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'un (...)
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il y a 2024 ans
Malgré les mesures d'urgence mises en place visant à préserver la trésorerie des entreprises (création du Fonds de solidarité, recours massif au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques, (...)
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il y a 2024 ans
Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l'Etat de droit. L'article 30 du code de procédure civile définit l'action en justice « comme le droit (...)
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il y a 2024 ans
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020 [1] poursuit l'élaboration de sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l'entreprise et considère le (...)
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il y a 2024 ans
Ce rendez-vous d'actualité fait son grand retour, toujours animé par Maître Bertrand NERAUDAU, avocat spécialisé en la matière. Au programme : l'actualisation de vos connaissances, pour adapter vos (...)
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il y a 2024 ans
Rémunération immédiate du dirigeant : quels changements ces dernières années ? Depuis 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales pour la (...)
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il y a 2024 ans
Cette formation complète vos connaissances sur les textes normatifs et les méthodes pratiques de leur élaboration au regard de l'influence du droit européen, des techniques de recherche et de (...)
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il y a 2024 ans
Désireux de continuer à vous informer tout en étant toujours plus respectueux de notre environnement, Lextenso a décidé d'accélérer son engagement en imprimant 80% de ses revues sur du papier recyclé à (...)
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il y a 2024 ans
Comprendre pour transmettre à son tour Cette nouvelle édition offre une vision globale concernant la vie juridique fiscale et comptable d'une association. Rédigé en collaboration avec le groupement (...)
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il y a 2024 ans
Les règles en matière de transport (avion, train, bus, ferry, location de voiture et voyages à forfait). Dans le cadre des voyages en avion, train, bus ou ferry, il convient de se référer aux (...)
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il y a 2024 ans
Un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10 %. Ce taux de 10 % est prévu par l'article 238 du Code Général des Impôts qui dispose que « les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt (...)
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il y a 2024 ans
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne physique ou morale (la caution) souscrit l'engagement d'en payer une autre (le créancier) si jamais une troisième personne (le débiteur (...)
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il y a 2024 ans
Cette exclusion redistribue les cartes de la vente d'équidés entre professionnels et consommateurs à compter du 1er janvier 2022. Que prévoit la garantie légale de conformité ? La garantie légale de (...)
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il y a 2024 ans
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la recherche (« CIR ») octroyait jusqu'au 31 décembre 2021, afin d'inciter les collaborations entre recherche publique et privée, dans son assiette un doublement des dépenses engagées auprès des organismes...