Catégorie : Protection

Le devoir de réserve pour les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique : une citadelle imprenable pour les lanceurs d'alerte. Par Marc Lecacheux, Avocat.

1) Une obligation déontologique d'origine prétorienne Tout d'abord, il convient de rappeler que cette obligation se différencie de l'obligation de discrétion professionnelle qui impose aux agents de ne (...)

Une plateforme de service juridique à la demande... des clients.

Défense incendie et point d'eau chez un particulier imposé par la commune. Par Laurent Latapie, Avocat.

La défense extérieure contre l'incendie demeure un sujet d'actualité dans le sud-est de la France, en Provence, et notamment dans le Var, l'un des départements les plus boisé de France. La défense (...)

Création audiovisuelle et respect de la vie privée. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Dominique Bougerol.

La première question qu'un producteur doit se poser est celle de savoir si le film concernera une personne vivante ou, au contraire, décédée. En effet, selon l'hypothèse retenue, le risque d'atteinte à (...)

Le courtier grossiste n'est pas tenu à une obligation de conseil. Par Nicolas Defieux, Avocat.

Contestant une surprime appliquée sur son assurance emprunteur, une assurée engage la responsabilité du courtier gestionnaire de son contrat, aussi appelé « courtier grossiste », pour défaut de (...)

Contrats saisonniers après la loi Travail. Par Chudakova Valentyna, Juriste.

1/ Définition d'un emploi saisonnier est codifiée La loi Travail a codifié la définition des emplois saisonniers comme suit : « emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter (...)

Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, des époux, mis en examen, avaient, aux termes d'un acte de donation, conservé l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, et transmis la nue propriété à leurs deux enfants. En raison (...)

Ainsi naquit le registre des bénéficiaires effectifs... Par Karla Aman, Responsable des affaires juridiques.

Les signes précurseurs de la création d'un nouveau registre étaient déjà visibles à la publication le 5 juin 2015 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la (...)

C'est à la caution qu'incombe la charge de prouver que le cautionnement était disproportionné. Par Alexandra Six, Avocat.

Bien que le dirigeant soit quasi systématiquement considéré comme une personne avertie, il n'en reste pas moins que le banquier doit s'assurer que cet engagement de caution impose une exigence de (...)

«
1
2
...
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
...
2461
2462
»