Catégorie : Protection

Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ La rupture conventionnelle doit régler les conséquences de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle est définie par l'article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon (...)

Loi « Badinter » : actualité après l'arrêt du 18 avril 2019. Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.

L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « Loi (...)

Colloque annuel de droit pénal fiscal le 1er juillet 2019.

Réunis pour l'occasion au sein de la Cour administrative d'appel de Paris, les praticiens, avocats, magistrats, experts-comptables et les universitaires partageront leurs réflexions expertes sur le (...)

Un nouveau moyen de régler ses dettes, de la porosité de la personnalité morale en pays de Champagne. Par François La Burthe, Avocat.

Les faits : Une société doit de l'argent à son expert-comptable. Elle ne paye pas. Ses associés se précipitent à céder leur part dans cette société. L'expert-comptable sollicite l'autorisation de (...)

Election du CSE : les règles applicables aux candidatures. Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Salariés éligibles. Sont éligibles à l'élection du CSE les salariés âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, (...)

Transmettre son entreprise avec un "Family Buy Out". Par Romain Daubié, Avocat.

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d'entreprise à titre gratuit entre membres d'une même famille qui combine plusieurs mécanismes : • La donation-partage de titres effectuée par (...)

Responsabilité des constructeurs : panorama complet des règles de procédure, illustré de schémas et de cartes mentales.

Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l'entrepreneur est tenu de garantir les travaux (...)

L'agent public manifestant sa volonté de ne pas renouveler son CDD a t-il droit à l'allocation chômage ? Par Davy Sarre, Juriste.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. (...)

Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.

S'agissant des faits, en 2006 la DDCCRF du Cher a saisi le Tribunal de commerce de Bourges en reprochant des pratiques restrictives de concurrence au sens l'article L.442-6 du code de commerce à la (...)

Le rôle de l'avocat lors de la mise en examen par le juge d'instruction. Par Avi Bitton, Avocat.

I. La mise en examen. L'Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il (...)

Le nouveau dispositif d'activité partielle à l'épreuve du coronavirus. Par Xavier Gerbaud et Jacques des Moutis, Avocats.

L'épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu'elle entraîne contraignent de nombreuses entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. Le recours à l'activité (...)

Covid-19 : les agents publics peuvent se voir imposer la prise de jours de congés annuels et de jours de RTT. Par Jennifer Riffard, Avocat.

L'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables, sur ces questions, au secteur public. Pour des raisons évidentes, la fonction publique hospitalière n'est pas concernée. (...)

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