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il y a 2024 ans
La détention provisoire ne doit pas être confondue avec la peine d'emprisonnement, prononcée lorsque la personne est définitivement jugée. En effet, elle est prononcée, sous certaines conditions, le (...)
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il y a 2024 ans
Chaîne de responsabilité Parmi vos obligations liées au RGPD, vous devez notamment réaliser une cartographie de vos traitements de données, faire un audit de vos systèmes en internes et vous assurer (...)
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il y a 2024 ans
Introduction. La société conformément à l'article 4 de l'AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à (...)
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il y a 2024 ans
Un permis de construire obtenu frauduleusement est entaché d'illégalité et peut, en conséquence, être retiré à tout moment. Il existe trois catégories de fraude en matière de permis de construire aux (...)
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il y a 2024 ans
L'utilisation du terme « crédit » ne doit pas surprendre : car un débiteur, quand il retarde son paiement, préserve sa propre trésorerie et n'est donc pas obligé de faire appel à une banque pour financer (...)
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il y a 2024 ans
Le logement familial est le lieu de résidence principal de la famille, c'est-à-dire le lieu où la famille habite effectivement. Lorsque le logement familial est assuré généralement au moyen d'un bail (...)
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il y a 2024 ans
Selon la Ministre du Travail, les premières notes publiées par les entreprises de plus de 1.000 salariés en matière d'égalité salariale livrent quatre enseignements. Le premier est que la prise de (...)
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il y a 2024 ans
Dans une société où la transparence devient la norme, l'individu est en lutte permanente contre les ingérences dans sa vie privée. Il peut ainsi faire le choix de mener son existence à l'abri des (...)
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il y a 2024 ans
Avocat et poète, partagent la même destinée. Une affirmation un peu folle alors que l'avocat est le professionnel de la règle de droit aride et du raisonnement rigoureux. La ressemblance est déjà (...)
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il y a 2024 ans
Au regard de la mondialisation néolibérale, entre 40% à 50% des entreprises du CAC 40 font l'objet d'un contrôle par des capitaux étrangers [1]. C'est une des raisons pour lesquelles le Haut responsable (...)
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il y a 2024 ans
Mon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu'il était (...)
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il y a 2024 ans
L'internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel (...)
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il y a 2024 ans
Le plus souvent, le bail, comme le permet l'article 1717 du Code Civil, interdit la sous-location. En matière de bail d'habitation, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 érige en principe cette (...)
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il y a 2024 ans
I. Introduction. Alors que nombre d'auteurs et de praticiens s'attendaient à ce que la Cour de justice confirme la possibilité de se fonder sur le régime contractuel en cas de violation d'une (...)
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il y a 2024 ans
Le cabinet Beau de Loménie nous présenter les nouveautés qui nous attendent... Loi Pacte et brevets : Le décret d'application n° 2020 du 8 janvier 2020 publié au JORF du 9 janvier 2020 détaille les (...)