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il y a 2024 ans
Transmission de votre arrêt de travail dans les 48 heures. En cas d'arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, vous devez adresser sans délai et au maximum dans les 48 heures (votre (...)
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il y a 2024 ans
Il est possible de faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation créé, mais il est important d'avoir toutes les clefs en mains avant d'initier (...)
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il y a 2024 ans
La médiation est un processus de résolution amiable des litiges. Le médiateur, tiers impartial, accompagne les personnes en conflit de façon confidentielle, afin qu'elles trouvent ensemble, assistés (...)
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il y a 2024 ans
Le livre "Hors procédure : dans la tête d'un juge d'instruction" écrit par le magistrat Patrick Ramaël [1] a été initialement publié par la maison d'éditions Calmann-Lévy en 2015 ; cinq ans plus tard, (...)
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il y a 2024 ans
L'open data : un enjeu démocratique. L'open data ouvre un nouveau champ des possibles dans l'exercice de la justice. Outre le désencombrement des tribunaux, l'open data apporte davantage de clarté et (...)
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il y a 2024 ans
Retour d'expérience. Une victime d'un acte de terrorisme souffrant d'un état de stress post-traumatique persistant (ESPT) a subi un accident cardio-vasculaire cérébral (AVC) un peu plus d'un an après (...)
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il y a 2024 ans
II.- Le Taux Effectif Global [1]. Bien avant qu'existât un quelconque droit communautaire des crédits à la consommation, le Législateur français avait décidé dans une loi du 28 décembre 1966 la création (...)
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il y a 2024 ans
I) Le licenciement prononcé suite à l'introduction d'une action en justice par le salarié peut être nul. Depuis quelques années, la Cour de cassation juge que le licenciement prononcé en réaction à une (...)
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il y a 2024 ans
Tout comme un mode de vie sain réduit notre processus de vieillissement, une politique de recouvrement saine réduira l'ancienneté de vos créances clients. Avoir un cabinet d'avocats prospère implique (...)
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il y a 2024 ans
I. Rappel des faits et positionnement de la problématique en matière de corporate governance. L'affaire Scor/Covéa est passée du médiatique au judiciaire avec un jugement du tribunal de commerce de (...)
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il y a 2024 ans
La question s'est posée de savoir dans quelle mesure l'épidémie avait une répercussion juridique sur la vie des contrats commerciaux et les engagements des parties. Nous aurons désormais plus de (...)
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il y a 2024 ans
Dans l'hypothèse d'un marché alloti, si les cahiers des charges interdisent la présentation de plusieurs offres pour l'attribution d'un même lot, leurs offres doivent être considérées comme irrégulières. (...)
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il y a 2024 ans
Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 25 mai 2021 avec 342 voix pour sur un total de 543 votants, avant d'être examiné au Sénat en septembre prochain. Ce projet de loi poursuit la (...)
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il y a 2024 ans
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans son article 5 dispose même qu' « aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de (...)
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il y a 2024 ans
Le marché Système de communication tactique et de protection devrait ... ces données aident le consommateur à mieux connaître les concurrents.