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il y a 2024 ans
Hubert de Frémont est un spécialiste français reconnu en droit du travail. Il a développé une pratique de plus de trente ans dans des univers industriels et commerciaux variés. Il couvre l'intégralité (...)
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il y a 2024 ans
I. Un nouveau règlement d'assurance chômage juridiquement fragile. Il est regrettable d'observer, bien souvent, le manque de rigueur et de cohérence juridiques des textes réglementaires rédigés par (...)
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il y a 2024 ans
Cet objectif est en lien avec les engagements pris par les Etats concernant le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. Le présent article fait le point sur ce droit, en examinant (...)
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il y a 2024 ans
Pour mémoire, le harcèlement moral suppose pour être caractérisé la réunion de ces 3 éléments : des agissements répétés ; une dégradation des conditions de travail ; une atteinte aux droits et à la (...)
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il y a 2024 ans
L'adoption le 15 mars 2021 du nouveau California Consumer Privacy Act [1] a fait de la Californie le premier Etat à bannir l'utilisation des « dark patterns » par les concepteurs d'interfaces (...)
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il y a 2024 ans
1) Parcours et matières privilégiées. « Après une licence en droit privé et une maîtrise "Carrières judiciaires" à l'Université d'Orléans, j'ai intégré le Master 2 "Carrières judiciaires et techniques (...)
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il y a 2024 ans
... convaincre les consommateurs de confier le stockage de leurs données à leurs ... classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (2).
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il y a 2024 ans
Le casier judiciaire est divisé en 3 sections : le bulletin B1, le bulletin B2, et le bulletin B3. Le bulletin B2, objet du présent article, ne contient que certaines des condamnations pénales (...)
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il y a 2024 ans
Le renforcement du droit d'accès à la cour. Pour mémoire, c'était le protocole additionnel A/SP.1/01.05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A°P.1/7/91, qui a consacré le droit d'accès (...)
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il y a 2024 ans
Shine est un prestataire de services de paiement qui propose un accès à une gamme de services personnalisés, accessibles en ligne à moindre coût et sans engagement. Après trois années, il est temps de dresser un bilan des pratiques de ces nouveaux ac...
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il y a 2024 ans
I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l'attribution du domici...
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il y a 2024 ans
Faits et procédure. Après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa naissance en 1983, un individu a présenté une infection par le VIH. Il a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) le 16 février 1993, d'un...
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il y a 2024 ans
Pour valider le barème Macron, dans l'arrêt du 11 mai 2022 (n°21-14.490), la Cour de cassation vise, dans toute sa majesté, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que la loi doit être la même po...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Outils des métiers du droit et technologies ]
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Voici le libre blanc issu d'une enquête exclusive du Village de la Justice pour bien préparer la mise en place de la Loi Waserman. Attention urgence ! (Lire la suite...)
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il y a 2024 ans
(Droit de la santé et pharmaceutique)
Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat .
Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être pratiquée que par des docteurs en...