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il y a 2024 ans
Pour ce qui concerne le modèle français, les éminents penseurs du droit de la concurrence considéraient pendant longtemps que le droit de la concurrence devait avoir pour objet et pour effet de (...)
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il y a 2024 ans
Les publications relatant ses effets théoriques sont abondantes. C'est ainsi que de nombreux articles rappellent : que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter (...)
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il y a 2024 ans
1. Les hypothèses concernées. Lorsque l'on parle communément de “téléphone au volant”, cela concerne en réalité diverses hypothèses. Sont interdits les agissements suivants : téléphoner en conduisant ; (...)
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il y a 2024 ans
Le Premier juge peut toutefois écarter l'exécution provisoire s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. En appel, le Premier Président pourra arrêter l'exécution provisoire à (...)
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il y a 2024 ans
Employeurs, salariés et experts du secteur RH connaissaient le « burn-out », caractérisé par une forme de harcèlement contre soi-même et une surcharge avérée de travail. Aux antipodes, a été reconnu le « (...)
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il y a 2024 ans
Les ventes d'alcool ont peut-être atteint un sommet pendant le confinement dû à la Covid-19, mais les tendances générales de l'industrie suggèrent une évolution vers des boissons sans alcool et à faible (...)
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il y a 2024 ans
I) En quoi les atteintes au Conseil National des Universités (CNU) intéressent les étudiants ? Le Conseil National des Universités est une instance nationale créée le 2 novembre 1945 afin d'organiser (...)
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il y a 2024 ans
Ces demandes ont finalement étaient entendues. Le mardi 12 janvier 2020, une réunion a eu lieu entre les présidents de clubs de L1 et de L2 et l'UNFP, le syndicat des joueurs de football (...)
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il y a 2024 ans
Selon l'article 2321 du Code civil, « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première (...)
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il y a 2024 ans
1) L'enjeu : l'apport de la preuve de la discrimination. Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été victime de discrimination en (...)
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il y a 2024 ans
Il s'agit d'un projet de loi « fourre-tout » ou « couteau suisse » comportant des dispositions de nature différente notamment la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire, (...)
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il y a 2024 ans
1/ Principe : la protection s'applique au salarié dénonçant des faits qualifiés par lui de harcèlement moral. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet (...)
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il y a 2024 ans
Une « contribution extérieure » ou « porte étroite » (expression employée par le Doyen Vedel en 1991) est un document informel par lequel tout citoyen ou personne morale, voire un groupement informel, (...)
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il y a 2024 ans
1/ La preuve de la faute inexcusable. L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en (...)
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il y a 2024 ans
3. Les outils pour partager les données. Messagerie professionnelle. – La messagerie électronique professionnelle doit d'abord être nécessairement dissociée de l'adresse mail personnelle. D'abord, (...)