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il y a 2024 ans
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue en mai dernier qui vient aborder la problématique du sort d'un remboursement d'un compte courant associé fait par le dirigeant à son profit alors (...)
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il y a 2024 ans
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien (...)
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il y a 2024 ans
Nous estimerons que chacun de ces couples s'est pacsé après le 1er janvier 2007, de sorte qu'ils sont soumis aux règles en vigueur du Pacs et non aux dispositions antérieures. De même, nous estimerons (...)
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il y a 2024 ans
Plus précisément, la 4ème disposition finale modifie la loi espagnole 18/2003 concernant les mouvements de capitaux et les transactions avec l'étranger, en y ajoutant un nouvel article 7 bis. Cette (...)
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il y a 2024 ans
Des modalités élargies de recours à la téléconsultation L'assouplissement des règles relatives à la télémédecine et au télésoin pendant l'épidémie a conduit un nombre croissant de professionnels de santé à (...)
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il y a 2024 ans
Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l'attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, (...)
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il y a 2024 ans
1) Quelle charge probatoire en matière d'heures supplémentaires et de temps de travail ? Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre (...)
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il y a 2024 ans
L'un des principes fondamentaux du droit français des religions est énoncé dans l'article premier de la loi de 1905 : la « République ne reconnaît aucun culte ». Cette règle, qui constitue l'un des (...)
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il y a 2024 ans
I. La possibilité de licencier en temps de COVID-19. Initialement évoquée, l'interdiction générale de licencier par temps de pandémie de COVID-19 n'a jamais été mise en œuvre en France [1]. Une telle (...)
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il y a 2024 ans
L'annulation des loyers dûs par les restaurateurs et débitants de boissons durant leur fermeture au public imposée par le gouvernement n'est pas « gravée dans le marbre ». Certes, Bruno Le Maire, (...)
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il y a 2024 ans
Un accident ou une agression physique peuvent avoir des conséquences sur la capacité d'une personne à exercer son activité professionnelle. C'est ainsi que les pertes de revenus subies par une victime (...)
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il y a 2024 ans
La dématérialisation doit devenir une réalité pour toutes les juridictions. Au-delà, c'est toute la transformation numérique et les modes d'organisation qui doivent être repensés afin de trouver des (...)
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il y a 2024 ans
Le directeur juridique voit sa position évoluer au sein de l'entreprise, et tend de plus en plus à devenir un General Counsel. Quelles compétences doit-il alors développer afin de devenir le stratège (...)
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il y a 2024 ans
Cette étape préalable est indispensable pour permettre à l'avocat de la société victime d'agissements déloyaux de solliciter, par la voie d'une ordonnance sur requête, le magistrat compétent. En effet et (...)