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il y a 2024 ans
Le régime juridique du concubinage est moins encadré que celui du mariage, et que celui du PACS, ce dont n'ont pas nécessairement conscience les concubins qui se voient donc appliquer le droit (...)
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il y a 2024 ans
Alors que l'arrêt du 26 novembre 2014 n'était pas destiné à la publication, les Magistrats du Quai de l'Horloge entendent donner à cet arrêt, une audience élargie en le publiant au Bulletin. Le principe (...)
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il y a 2024 ans
La jurisprudence avait déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'il incombait aux établissements bancaires, dans les termes du contrat de prêt qu'ils entendaient soumettre aux emprunteurs, (...)
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il y a 2024 ans
Cours, révisions, recueil de textes, méthodologie, entraînements, tous les ingrédients sont réunis pour vous permettre de réussir l'examen en 2017. RDV sur crfpa2017.fr pour plus d'informations sur la (...)
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il y a 2024 ans
« Les étudiants en première année ont évidemment besoin d'aide » Aux côtés des supports pédagogiques classiques, des formations en ligne font en effet leur apparition. Plus interactives que des manuels, (...)
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il y a 2024 ans
1. L'incitation au télétravail Le développement du télétravail est considéré comme une évolution inéluctable des modes de travail, liée à la tertiarisation et à la digitalisation de notre économie. Une (...)
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il y a 2024 ans
Les voeux de 45 sociétés d'experts (avocats, huissiers, conseils en communication...) ont été collectés cette année, avec des voeux classiques ou audacieux, sobres ou humoristiques, papiers, vidéos ou (...)
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il y a 2024 ans
Généralisation de l'accord majoritaire Selon l'article L. 2232-12 du Code du travail, à compter du 1er mai 2018, tous les accords d'entreprise ou d'établissement seront valides s'ils sont signés par (...)
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il y a 2024 ans
Dans son livre "Défends ma cause" Loïc Tertrais expose avec humour, fantaisie et un style imagé son expérience de la profession d'avocat. Pour vous en donner un aperçu, voici quelques extraits (...)
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il y a 2024 ans
La création d'une nouvelle incrimination : l'outrage sexiste. Les incivilités dont les femmes sont victimes de façon récurrente aboutissent à créer un climat d'insécurité. Autant d'entraves intolérables (...)
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il y a 2024 ans
The chances of having an all-encompassing framework for the new relationship between the EU and UK drafted and agreed upon before the end of the transition period, 31 December 2020, are (...)
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il y a 2024 ans
*Une analyse à la lumière du nouveau code de procédure pénale au Maroc et de la réforme de la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat La robe sans l'avocat. “Ce serait beau, l'honnêteté (...)
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il y a 2024 ans
Le code du travail définit les cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi (...)
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il y a 2024 ans
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) définit très précisément la procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux. Les parties peuvent décider de s'y référer, mais (...)
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il y a 2024 ans
L'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées, prévue à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, est sans doute la règle la plus connue de la loi Littoral. Le fait (...)