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il y a 2024 ans
Trouver l'Huissier de Justice disponible et compétent sur un territoire, assurer vous-mêmes l'envoi et le suivi de l'échange, attendre confirmation de la signification... Tout cela est chronophage et (...)
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il y a 2024 ans
1) Rappel des faits et contexte. Madame X. est comptable au sein de la Société Kiosque Or. Elle bénéficie d'un congé parental d'une durée de 2 ans et 9 mois, au terme duquel elle réintègre (...)
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il y a 2024 ans
Conformément à l'article 1 du Code civil, les lois nouvelles entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. La loi n°2014-826 du 18 juin 2014 dite loi (...)
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il y a 2024 ans
Delphine Iweins réactualise son tour du monde réalisée en 2013 à la rencontre de ces acteurs du droit, et dont nous avions publié quelques "bonnes feuilles". Printemps arabe, lutte anti-corruption, (...)
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il y a 2024 ans
Le traitement social et fiscal des indemnités de rupture en 2020. Il convient dans un premier temps de préciser qu'il faut, pour déterminer si oui ou non, les indemnités sont exonérées, faire masse (...)
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il y a 2024 ans
Certains sont dans l'attente d'une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires, d'un jugement au fond prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences ou d'un arrêt de Cour (...)
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il y a 2024 ans
Un commerçant peut souhaiter vendre son fonds de commerce (soit l'intégralité des éléments composant son activité, tel que le matériel, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le stock, etc.) ou bien (...)
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il y a 2024 ans
L'idée de cet article est de donner un éclairage sur les voies juridiques possibles concernant la suspension du paiement des dettes professionnelles. Plusieurs pistes peuvent être envisagées. Des (...)
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il y a 2024 ans
En principe, la création et l'ouverture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public relève du Conseil Municipal de la Commune [1]. Toutefois, le Conseil d'Etat reconnaît que (...)
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il y a 2024 ans
1. Le DUER qu'est-ce que c'est ? Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) est un document élaboré et mise à jour par l'employeur qui répertorie l'ensemble des risques au sein de l'entreprise (...)
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il y a 2024 ans
Il existe une procédure qui est assez connue, spécialement dans le monde de la finance, experts-comptables, comptables et avocats, et j'invite véritablement les dirigeants à l'utiliser lorsqu'ils sont (...)
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il y a 2024 ans
Le podcast est constitué essentiellement de séquences audio et s'est développé en y ajoutant d'autres composantes de type vidéo. Les séquences vidéos peuvent être composées d'images animées, ou d'images (...)
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il y a 2024 ans
Mettez de la couleur dans votre vie professionnelle ! Fidèle à sa tradition de fiabilité et d'expertise juridique, l'éditeur historique des codes bleus propose l'ensemble des codes à jour des lois, (...)
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il y a 2024 ans
I. L'hypothèque légale et la loi ELAN. L'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de disposer du mécanisme de l'hypothèque légale. La mise en place de (...)
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il y a 2024 ans
Après l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020, j'entends et lis, ici et là, de très honorables confrères et consultants qui sont en train de chercher des biais juridiques pour permettre à AWS (...)